L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour déterminer si un salarié porté bénéficie d’un avantage ou d’un droit reposant sur l’ancienneté « dans l’entreprise de portage salarial », on additionne toutes les périodes pendant lesquelles il a réellement rendu des prestations sous contrat avec cette même entreprise de portage. Autrement dit, les missions successives faites en tant que salarié porté pour la même société de portage se cumulent pour calculer l’ancienneté exigée par une loi ou un texte qui fait référence à l’ancienneté « dans l’entreprise de portage salarial ».
Jean est salarié porté chez PortagePro. Il signe trois contrats de travail successifs avec PortagePro pour des missions différentes : 6 mois (janv.-juin 2023), puis 9 mois (sept. 2023–mai 2024) et enfin 7 mois (juin–déc. 2024). Entre les missions, il y a eu des périodes de deux mois sans contrat. Pour vérifier s’il atteint le seuil de 2 ans d’ancienneté requis par un dispositif légal applicable aux salariés portés, PortagePro totalise uniquement les périodes pendant lesquelles Jean a effectivement effectué des prestations sous contrat avec PortagePro : 6 + 9 + 7 = 22 mois. Les deux mois d’interruption où il n’avait pas de contrat ne sont pas comptés, et les périodes travaillées pour une autre société de portage ne seraient pas prises en compte.
- Ancienneté appréciée au sein de la même entreprise de portage salarial : on totalise les périodes effectuées pour cette entreprise.
- Seuls sont comptés les temps pendant lesquels le salarié a effectivement effectué des prestations dans le cadre de contrats de travail conclus avec l’entreprise de portage.
- Périodes successives sous contrats (CDD, CDI, renouvellements) se cumulent pour l’ancienneté.
- Interruptions sans contrat ou périodes travaillées pour une autre entreprise de portage ne sont pas prises en compte par cet article.
- L’objet est d’appliquer des règles légales qui conditionnent des droits à une ancienneté « dans l’entreprise de portage salarial » (accès à certains congés, indemnités, dispositifs sociaux, etc.).
- L’employeur de portage doit pouvoir justifier le calcul : tenir des registres et contrats précisant dates de prestations.
- Pour des cas particuliers (congés payés, maladie, formation, période d’inactivité), l’application peut dépendre d’autres textes ou de la jurisprudence et mérite vérification au cas par cas.
- Si un texte conventionnel ou une loi précise autrement le mode de calcul, il faudra suivre cette précision (ordre des normes).