L'Explication Prémisse
Cet article précise comment on calcule la « durée minimale de présence » exigée par le 1° de l’article L.6322-63 pour les salariés en portage salarial : on additionne toutes les périodes pendant lesquelles le salarié porté a effectivement réalisé des prestations sous des contrats de travail conclus avec la même société de portage. Autrement dit, des missions successives (même discontinues) effectuées pour le même employeur de portage se cumulent pour atteindre l’ancienneté ou la durée requise par la disposition légale concernée.
Exemple concret : Sophie est salariée portée par la société de portage A. Elle a enchaîné plusieurs missions auprès de clients différents : mission 1 = 4 mois en 2022, mission 2 = 5 mois fin 2022-début 2023, mission 3 = 3 mois en 2024. Pour l’application du 1° de l’article L.6322-63, la société de portage A totalise ces périodes (4 + 5 + 3 = 12 mois). Si la disposition requiert 12 mois de présence, Sophie remplit la condition même si ses contrats ont été discontinus, puisqu’ils ont tous été conclus avec la même entreprise de portage.
- La durée se calcule par cumul des périodes de prestation effectuées sous contrats conclus avec la même société de portage.
- Sont prises en compte les périodes où le salarié a effectivement réalisé des prestations (les périodes d’activité), pas nécessairement les interruptions sans prestation.
- Les contrats successifs (CDD, renouvellements, ou périodes distinctes) avec la même entreprise de portage s’additionnent pour atteindre la durée minimale requise.
- Les périodes effectuées chez d’autres sociétés de portage ne se cumulent pas avec celles de l’entreprise considérée.
- Cette règle vaut uniquement pour l’application du 1° de l’article L.6322-63 : elle précise le mode de calcul de la condition de présence, elle ne crée pas de droit distinct en dehors de ce contexte législatif.
- La charge de la preuve peut incomber au salarié (bulletins de paie, contrats, attestations de missions) ou à l’employeur qui doit tenir les éléments de nature à justifier la durée de présence.
- En pratique, les employeurs de portage doivent tenir un suivi des périodes de prestation par salarié porté pour pouvoir établir ce cumul en cas de contrôle ou de demande du salarié.