L'Explication Prémisse
Cet article interdit certaines utilisations d’un salarié mis à disposition dans une entreprise cliente : on ne peut pas avoir recours à une prestation pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail (par exemple une grève), ni pour réaliser des travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste de l’article L.4154‑1, sauf si une dérogation spécifique s’applique. Par ailleurs, la mission dans l’entreprise cliente ne peut pas durer plus de trente‑six mois.
Exemple 1 (interdiction de remplacement lors d’un conflit) : Une usine connaît une grève sur la chaîne d’assemblage ; la direction ne peut pas faire venir des salariés d’une agence d’intérim ou d’un prestataire pour remplacer les grévistes tant que leur contrat est suspendu à cause du conflit collectif. Exemple 2 (travaux dangereux) : Une société veut faire réaliser le retrait d’amiante par une entreprise prestataire. Ces travaux figurent sur la liste des travaux particulièrement dangereux ; ils ne peuvent être confiés que si la dérogation prévue à l’article L.4154‑1 est respectée. Exemple 3 (durée maximale) : Une entreprise met à disposition un opérateur pour une mission continue dans une filiale ; la durée de cette prestation ne doit pas dépasser 36 mois (trois ans).
- Objet de l’interdiction : pas de remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un conflit collectif de travail (ex. grève, lock‑out).
- Travaux dangereux : interdiction d’effectuer certains travaux listés à l’article L.4154‑1, sauf si une dérogation prévue par ce même article est applicable.
- Durée maximale : la prestation dans l’entreprise cliente ne peut excéder 36 mois (durée continue de la mission).
- Champ d’application pratique : s’applique à la mise à disposition ou prestation réalisée par un prestataire/une agence dans l’entreprise cliente (vérifier la qualification exacte selon le contrat et la situation).
- Conséquences du non‑respect : recours possibles des salariés et sanctions juridiques (contentieux, responsabilité civile ou administrative) pour l’entreprise cliente et le prestataire ; il est prudent de consulter l’inspection du travail ou un conseil en droit du travail si doute.
- Vérifier les dérogations et règles complémentaires : lire l’article L.4154‑1 pour connaître les travaux soumis à dérogation et contrôler les autres textes ou accords applicables (conventions collectives, décisions administratives).