L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les “services à la personne” définis à l'article L.7231‑1 (entretien du domicile, aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, garde d’enfants, soutien scolaire, petits travaux de jardinage, etc.) ne peuvent pas être fournis via un dispositif de portage salarial. Autrement dit, on ne peut pas faire appel à une société de portage pour employer la personne qui réalise ces prestations : il faut respecter les modes d’emploi et d’agrément spécifiques prévus pour ce secteur.
Exemple concret : Mme Dupont a besoin d’une aide à domicile pour son père. Plutôt que de recruter l’aide à domicile comme salariée directe d’un organisme agréé ou de passer par une association/entreprise de services à la personne, elle contracte avec une société de portage qui embauche l’intervenante et facture Mme Dupont. Selon l’article L1254‑5, cette solution est interdite pour les activités visées : Mme Dupont doit soit employer directement la personne (contrat de travail de salarié à domicile) soit passer par un prestataire de services à la personne agréé/autorisé qui respecte le régime applicable au secteur.
- Interdiction précise : les activités énumérées à l’article L.7231‑1 ne peuvent pas être réalisées sous la forme d’un contrat de portage salarial.
- Quels services concernés : aide à domicile, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, accompagnement scolaire, entretien du domicile, etc.
- Conséquence pratique : recours au portage salarial pour ces prestations expose les parties à un risque juridique car la formule est prohibée pour ces activités.
- Mode d’emploi à privilégier : employer la personne en tant que salarié (salarié à domicile) ou passer par un organisme/entreprise/association de services à la personne qui respecte les obligations et agréments du secteur.
- Raison sous-jacente : le législateur réserve un régime particulier à ces prestations (protection des personnes vulnérables, contrôles, obligations sociales et fiscales spécifiques).
- En cas de doute : vérifier le statut du prestataire (agrément, autorisation) et demander conseil à l’inspection du travail ou à un juriste avant de conclure un contrat impliquant des services à la personne.