L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les prestations « de services à la personne » (entretien du logement, aide aux personnes âgées ou handicapées, garde d’enfants, soutien scolaire, etc. — telles que listées à l’article L.7231-1) ne peuvent pas être réalisées par le biais d’un contrat de portage salarial. Autrement dit, on ne peut pas passer par une société de portage pour employer une personne qui fournit ces services ; ces activités relèvent de régimes et d’obligations spécifiques (agréments, déclarations, CESU, règles de protection des bénéficiaires) et doivent être mises en œuvre par un employeur ou une structure adaptée, pas par du portage salarial.
Exemple concret : Mme Dupont souhaite employer une intervenante pour l’aide au ménage et l’accompagnement de sa mère âgée. Elle envisage de passer par une société de portage pour « salarier » l’intervenante afin de simplifier les démarches. L’article L1254-5 l’en empêche : l’activité d’aide à la personne ne peut pas être réalisée via portage salarial. Mme Dupont doit soit embaucher directement l’intervenante (contrat de travail classique, éventuellement avec CESU), soit faire appel à une entreprise ou association agréée de services à la personne.
- Champ d’application : concerne les activités énumérées à l’article L.7231-1 (ménage, garde d’enfants, aide aux personnes âgées/handicapées, soutien scolaire, petits travaux de jardinage à la personne, etc.).
- Interdiction stricte : ces activités ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de portage salarial.
- Régimes spécifiques : ces prestations relèvent de règles spécifiques (agrément, déclaration, CESU, obligations de sécurité et de qualification) et d’un cadre protecteur du bénéficiaire.
- Conséquences en cas de recours au portage : risque de contrôle administratif (URSSAF, inspection du travail), remise en cause des avantages fiscaux/allocations et sanctions ou requalification possibles.
- Activités mixtes : si une mission comporte à la fois des tâches de services à la personne et d’autres prestations, il faut bien distinguer les parties ; la portion relevant des services à la personne reste soumise à l’interdiction.
- Conseil pratique : pour ces services, privilégier l’embauche directe (CDI/CDD), l’usage du CESU ou le recours à une structure agréée plutôt que le portage salarial.