L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne pénalement le non‑respect d'une interdiction prononcée par un juge empêchant une personne d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire. En clair : si un tribunal vous interdit d'exercer comme agence d'intérim et que vous continuez cette activité, soit directement, soit en faisant agir quelqu'un d'autre pour vous remplacer, vous vous exposez à six mois de prison et 6 000 € d'amende.
Un dirigeant d'agence d'intérim fait l'objet d'une décision judiciaire l'interdisant d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire. Pour continuer son activité, il crée une nouvelle société au nom d'un ami qui apparaît comme gérant mais c'est toujours lui qui prend les décisions et signe les contrats. Les autorités constatent que l'ancien dirigeant continue de diriger l'activité « par personne interposée » : il peut être poursuivi et puni au titre de l'article L1255-11.
- Il s'agit d'une infraction pénale distincte : l'auteur encourt 6 mois d'emprisonnement et 6 000 € d'amende.
- La sanction vise la méconnaissance d'une interdiction prononcée par une juridiction en application des articles L.1255-1 ou L.1255-2 (interdiction judiciaire d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire).
- La formule « directement ou par personne interposée » couvre les situations où la personne interdite reprend l'activité via une tierce personne, une société écran ou un prête‑nom : ces comportements sont punissables.
- La mesure sanctionne le non‑respect de l'interdiction judiciaire ; il faut donc l'existence d'une décision de justice qui a effectivement prononcé cette interdiction.
- Outre la peine principale, une condamnation pénale entraîne un casier judiciaire (conséquences professionnelles, difficultés à créer/diriger des sociétés, etc.).
- Mesures pratiques : respecter strictement la décision judiciaire, ne pas créer ou diriger d'entité de substitution, et prendre conseil d'un avocat si l'on conteste l'interdiction ou si l'on a des doutes sur une éventuelle mise en cause.