L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, lorsqu’il condamne un entrepreneur de travail temporaire ou l’entreprise qui utilise des salariés intérimaires pour une infraction prévue par la section concernée, d’ordonner en plus une publicité de la décision (affichage du jugement dans les locaux et/ou insertion totale ou partielle dans des journaux). Ces publications sont payées par le condamné selon les modalités fixées par l’article 131-35 du code pénal, mais leur coût ne peut pas dépasser le montant maximal de l’amende prévue pour l’infraction. Autrement dit, le juge peut imposer une « publicité » de la condamnation à la charge du fautif, sans que ces frais ne dépassent la peine pécuniaire maximale encourue.
Exemple : une agence d’intérim et une entreprise cliente sont condamnées pour mise à disposition illégale de travailleurs. Le tribunal prononce une amende et, en complément, ordonne que le jugement soit affiché à l’entrée des locaux de l’entreprise cliente et publié par extraits dans deux journaux régionaux désignés. Les frais d’affichage et de publication seront à la charge de l’agence et/ou de l’entreprise condamnée, mais le total des frais ne pourra pas excéder le montant maximal de l’amende prévue pour l’infraction.
- Peine complémentaire : la publication/affichage du jugement s’ajoute à la peine principale et n’est pas automatique — le juge en décide la mise en œuvre.
- Destinataires : l’obligation peut viser l’entrepreneur de travail temporaire (agence d’intérim) ou l’utilisateur (entreprise qui emploie les intérimaires) condamné.
- Modalités : l’affichage et l’insertion dans des journaux se déroulent selon les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal (lieu, durée, forme, choix des supports).
- Coût à la charge du condamné : les frais d’affichage/publication sont payés par le condamné.
- Plafond des frais : ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue pour l’infraction.
- Pouvoir discrétionnaire du juge : c’est la juridiction qui décide s’il faut ordonner la publicité, son étendue et les supports concernés.
- But : mesure de publicité de la condamnation visant la prévention et la réprobation publique, en complément des sanctions pénales ou civiles.