L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, en plus d'une sanction principale, d'ordonner que le jugement soit affiché et/ou publié dans la presse aux frais de l'entreprise de travail temporaire ou de l'utilisateur reconnu coupable. L'affichage/publication doit respecter les modalités prévues par l'article 131-35 du code pénal (lieu, durée, forme) et peut être intégral ou par extraits. Les dépenses liées à cette publication sont à la charge du condamné mais sont plafonnées : elles ne peuvent pas dépasser le montant maximum de l'amende encourue pour l'infraction.
Une entreprise utilisatrice a violé les règles relatives au recours à l'intérim (emploi durable dissimulé via des missions successives). Le tribunal la condamne à une amende et, à titre de peine complémentaire, ordonne l'affichage du jugement dans les locaux accessibles aux salariés et l'insertion d'un extrait du jugement dans deux journaux locaux. L'entreprise doit supporter les coûts de l'affichage et de la parution, dans la limite du montant maximum de l'amende que la loi prévoit pour cette infraction.
- Sanction complémentaire facultative : le juge peut (mais n'est pas obligé d') ordonner l'affichage et/ou la publication du jugement.
- Destinataires possibles : l'entrepreneur de travail temporaire ou l'utilisateur condamnés dans la section concernée du Code du travail.
- Modalités : l'affichage et la publication obéissent aux conditions de l'article 131-35 du code pénal (lieu, durée, forme, mentions).
- Publication intégrale ou partielle : le juge choisit d'ordonner l'insertion intégrale du jugement ou seulement des extraits, et désigne les journaux concernés.
- Frais à la charge du condamné : l'affichage et l'insertion sont effectués aux frais de l'entreprise condamnée.
- Plafond des frais : les dépenses ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour l'infraction (plafond légal).
- Peine complémentaire accompagnant d'autres sanctions : cette mesure s'ajoute à l'amende ou autres peines prononcées, et vise la réparation symbolique et la dissuasion (réputation).
- Discrétion et proportionnalité : l'ordonnance relève de l'appréciation du juge, qui doit veiller à la proportionnalité entre l'infraction et la peine complémentaire.