L'Explication Prémisse
Cet article fixe les sanctions pénales en cas de non-respect des règles visées aux articles L.1253-1 à L.1253-10 et L.1253-17 du Code du travail : une amende de 3 750 € pour une première infraction ; en cas de récidive, la peine s’aggrave pour atteindre six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €. Le juge peut aussi, en complément, ordonner que le jugement soit affiché aux frais du condamné à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et qu’il soit publié, en respectant les modalités de l’article 131-35 du Code pénal ; les frais d’affichage/publication ne peuvent dépasser le montant maximal de l’amende encourue.
Une agence d’intérim prête régulièrement des salariés à une entreprise utilisatrice en contravention avec les obligations prévues par les articles L.1253-1 à L.1253-10. Après contrôle, l’agence est condamnée à une amende de 3 750 € pour la première infraction. Si, malgré la condamnation, elle recommence et est à nouveau sanctionnée, la récidive peut entraîner pour la personne responsable six mois de prison et une amende de 7 500 €. Le juge peut en outre ordonner que le jugement soit affiché sur la porte de l’agence et à l’entrée des entreprises clientes et publié dans la presse, aux frais de l’agence, ces frais restant limités au montant maximal de l’amende.
- Sanction pénale pour la méconnaissance des articles L.1253-1 à L.1253-10 et L.1253-17.
- Amende pour la première infraction : 3 750 €.
- Récidive : peine aggravée (six mois d’emprisonnement) et amende portée à 7 500 €.
- Peines complémentaires possibles : affichage du jugement aux frais du condamné aux portes du siège du groupement et des entreprises utilisatrices, et insertion (totale ou partielle) dans des journaux désignés par la juridiction.
- Les modalités d’affichage renvoient à l’article 131-35 du Code pénal.
- Les frais d’affichage/publication ordonnés ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.
- Il s’agit de sanctions pénales distinctes des sanctions civiles/administratives pouvant également être applicables.