L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, en complément d'une condamnation prévue par la section concernée, d'obliger l'entrepreneur de portage salarial ou l'entreprise cliente condamnée à afficher ou diffuser tout ou partie de la décision de justice ou un communiqué expliquant les motifs et le dispositif de la condamnation. La publication peut se faire sur des supports et selon des modalités précisées par le tribunal (y compris insertion dans des publications), et les frais sont à la charge du condamné. Le juge détermine, si besoin, quels extraits et quel texte devront être publiés.
Une entreprise cliente est condamnée pour recours irrégulier à des travailleurs en portage salarial. Le tribunal, en plus de l'amende, ordonne que la décision soit affichée pendant 30 jours dans l'entrée de tous ses établissements, publiée intégralement sur la page d'accueil de son site web pendant 60 jours, et qu'un communiqué de presse soit inséré dans deux numéros d'un journal professionnel. La société prend en charge les coûts d'impression, d'affichage, de mise en ligne et d'insertion dans le journal, et respecte le texte et les extraits imposés par la décision.
- Peine complémentaire : il s'agit d'une sanction accessoire ordonnée par le juge en plus de la peine principale.
- Contenu : le juge peut ordonner l'affichage/de la diffusion de la décision entière, d'extraits, ou d'un communiqué expliquant motifs et dispositif.
- Support et insertion : la diffusion peut comprendre l'affichage, la mise en ligne et l'insertion dans des publications désignées par le tribunal.
- Frais à la charge du condamné : tous les coûts liés à l'affichage/la diffusion sont supportés par l'entrepreneur de portage salarial ou l'entreprise cliente condamnée.
- Cadre légal : les modalités (durée, formes, lieux) se conforment aux règles fixées à l'article 131-35 du code pénal.
- Détermination du contenu : le tribunal précise, le cas échéant, quels extraits et le libellé du communiqué doivent être publiés.
- Portée : cette possibilité s'applique aux cas prévus dans la section du Code du travail où se situe l'article L1255-18.
- Proportionnalité et limites : comme toute mesure, l'obligation de publication doit rester proportionnée à la faute et respecter les droits fondamentaux (ex. dignité, secret des procédures) dans les limites prévues par la loi.