L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, en plus d'une condamnation principale prévue par la section, d'imposer comme sanction complémentaire la diffusion ou l'affichage total ou partiel de sa décision ou d'un communiqué expliquant les motifs et le dispositif de la condamnation. Cette diffusion est faite aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée et s'effectue selon les modalités prévues par l'article 131-35 du code pénal ; le juge peut aussi décider quels extraits ou quels termes du communiqué doivent être publiés ou affichés.
Une société de portage salarial est condamnée pour non-respect des règles applicables aux salariés portés. En plus de l'amende, le conseil ordonne que le jugement soit publié intégralement sur le site internet de la société et qu'un communiqué explicatif soit affiché pendant un mois dans l'accueil de l'entreprise cliente qui avait recours au portage, ainsi que paru par extrait dans une revue professionnelle désignée. Les frais de ces publications sont à la charge de la société condamnée, et le tribunal précise exactement les passages et la formulation du communiqué à diffuser.
- Il s'agit d'une peine complémentaire pouvant être prononcée par la juridiction compétente pour les cas visés par la section.
- Le juge peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision, ou la publication d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de la condamnation.
- Les coûts de l'affichage/diffusion sont à la charge de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée.
- Les modalités pratiques (formats, lieux, durées, supports, etc.) se rattachent aux règles prévues par l'article 131-35 du code pénal.
- La juridiction détermine, si nécessaire, les extraits de la décision et la formulation exacte du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
- Cette mesure vise principalement à informer le public et à produire un effet dissuasif et/ou réparateur sur le plan de la réputation.