L'Explication Prémisse
Cet article vise l'entreprise « utilisatrice » (celle qui recourt à une main-d'œuvre fournie, notamment par une entreprise de travail temporaire) qui ne respecte pas les règles prévues par la convention ou l'accord de branche concernant les conditions de renouvellement d'un contrat. En clair, si l'utilisateur renouvelle un contrat contrairement aux modalités (nombre de renouvellements, durées, délais entre contrats, etc.) prévues par l'accord applicable, il encourt une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la sanction devient pénale : six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 €.
Une entreprise fait appel à un salarié intérimaire pour un remplacement de 3 mois. L'accord de branche applicable autorise un seul renouvellement de trois mois. L'entreprise renouvelle deux fois le contrat (au total 9 mois) sans respecter la limitation prévue par l'accord. À l'issue d'un contrôle, l'inspection du travail constate la violation des règles de renouvellement et inflige à l'entreprise une amende de 3 750 €. Si, ultérieurement, la même entreprise commet à nouveau la même infraction, elle s'expose aux peines de récidive (6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende).
- La règle s'applique à l'« utilisateur » : l'entreprise qui utilise la main-d'œuvre soumise aux dispositions de la convention ou de l'accord de branche.
- Sont visées les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat prévues par la convention ou l'accord de branche conclu en application des articles L.1251-35 ou L.1251-35-1.
- Infraction punie d'une amende de 3 750 € en cas de méconnaissance de ces dispositions.
- La récidive est sanctionnée plus sévèrement : peine d'emprisonnement (6 mois) et amende portée à 7 500 €.
- Il s'agit de sanctions pénales : l'inspection du travail et les autorités judiciaires peuvent constater et poursuivre l'infraction.
- L'utilisateur doit vérifier et appliquer les règles de l'accord de branche applicable (nombre et conditions de renouvellement, délais, etc.) pour éviter la sanction.