L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne l'entreprise utilisatrice (celle qui emploie des travailleurs fournis par une agence d’intérim ou conclut des contrats successifs sur un même poste) lorsqu’elle ne respecte pas les règles prévues par la convention ou l’accord de branche concernant la succession de contrats sur un même poste. En clair, si la branche impose des limites ou des conditions pour enchaîner des contrats (CDD, missions d’intérim, etc.) et que l’utilisateur les viole, il risque une amende de 3 750 € ; en cas de récidive, la peine peut monter à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Une entreprise de logistique confie depuis 18 mois un même travail à une série d’intérimaires en renouvelant sans interruption leurs missions, alors que la convention collective de la branche fixe un délai de carence obligatoire entre deux missions pour le même poste. L’inspection du travail constate la violation : l’employeur utilisateur s’expose à l’amende de 3 750 €. Si, après condamnation, l’entreprise reconduit à nouveau la même pratique, la récidive peut entraîner une peine de prison de six mois et une amende de 7 500 €.
- Champ d’application : porte sur « l’utilisateur » (l’employeur qui utilise des salariés sous contrats successifs sur un même poste, notamment via l’intérim).
- Références : concerne les dispositions prévues par la convention ou l’accord de branche visés aux articles L.1251-36 et L.1251-36-1 du Code du travail.
- Comportement sanctionné : la méconnaissance des règles de succession de contrats sur un même poste (par exemple absence de délai de carence, enchaînement illicite de contrats).
- Sanction : amende de 3 750 € en cas d’infraction.
- Récidive : sanction aggravée — six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende en cas de récidive.
- Finalité : prévenir le contournement des règles visant à sécuriser l’emploi et éviter l’emploi pérenne déguisé en suites de contrats précaires.
- Effets complémentaires possibles : au-delà des sanctions pénales, l’irrégularité peut entraîner des conséquences civiles ou sociales (contrats requalifiés, droits des salariés, redressements).