L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un employeur qui n’est pas établi en France peut envoyer temporairement des salariés travailler sur le territoire français à condition qu’il existe bien un contrat de travail entre l’employeur et le salarié et que le lien d’emploi continue pendant toute la période de détachement. Le détachement peut se faire dans trois situations : (1) pour le compte de l’employeur et sous sa direction quand il a conclu un contrat avec un destinataire établi ou exerçant en France ; (2) entre établissements d’une même entreprise ou entre sociétés du même groupe ; (3) pour le compte de l’employeur sans qu’il y ait de contrat avec un destinataire en France. En clair, l’employé reste lié à son employeur étranger et reste placé sous son autorité pendant son séjour professionnel en France.
Exemple concret : une société italienne de maintenance d’équipements signe un contrat de prestation avec une entreprise française pour installer et régler des machines pendant deux mois. Elle envoie un technicien italien en France. Le technicien conserve son contrat de travail avec l’employeur italien et reste sous sa direction pendant la mission. Ici il s’agit d’un détachement au sens du 1° de l’article (détachement pour le compte de l’employeur, dans le cadre d’un contrat avec un destinataire établi en France).
- L’employeur doit être établi hors de France pour relever de cet article.
- Il doit exister un contrat de travail entre l’employeur étranger et le salarié et la relation de travail doit subsister pendant toute la période du détachement (le salarié ne change pas d’employeur).
- Le détachement est temporaire (pas d’embauche définitive en France par cet article).
- Trois modes de détachement : (1) pour le compte de l’employeur et sous sa direction lorsque l’employeur a un contrat avec un destinataire en France ; (2) entre établissements ou sociétés d’un même groupe ; (3) pour le compte de l’employeur sans contrat avec un destinataire en France.
- « Sous la direction de l’employeur » signifie que le salarié reste soumis à l’autorité hiérarchique de l’employeur étranger pendant la mission.
- Cet article pose le cadre du détachement mais d’autres obligations peuvent s’appliquer (formalités administratives, respect des règles françaises de salaire et de santé-sécurité applicables aux travailleurs détachés) qui sont précisées par d’autres dispositions légales.