L'Explication Prémisse
Cet article permet à une agence d’intérim établie à l’étranger de détacher temporairement ses salariés pour les mettre à la disposition d’une entreprise utilisatrice en France (ou d’une entreprise étrangère qui exerce temporairement une activité en France), à condition qu’il existe bien un contrat de travail entre l’agence et le salarié et que ce lien d’emploi demeure pendant toute la période de détachement. Les règles françaises du travail temporaire (chapitre Ier du titre V) s’appliquent à ces salariés détachés, sauf deux articles précis (L.1251-32 et L.1251-33) qui ne s’appliquent pas pour les salariés qui ont un contrat à durée indéterminée dans leur pays d’origine.
Une agence d’intérim allemande emploie un menuisier sous contrat allemand. Elle le détache pour trois mois chez un client français qui a besoin de renfort. Le menuisier reste salarié de l’agence allemande pendant toute la mission ; l’agence l’envoie en France, et les règles françaises relatives au travail temporaire s’appliquent à cette mise à disposition (conditions de mise à disposition, durée, rémunération minimale, sécurité, etc.), sous réserve que les articles L.1251-32 et L.1251-33 ne s’appliquent pas si le menuisier est titulaire d’un CDI en Allemagne.
- Condition préalable : il doit exister un contrat de travail entre l’entreprise de travail temporaire étrangère et le salarié, et la relation de travail doit subsister pendant le détachement.
- Sujets concernés : une agence d’intérim établie hors de France peut détacher des salariés auprès : 1) d’une entreprise utilisatrice située en France ; 2) d’une entreprise utilisatrice étrangère qui exerce temporairement une activité en France.
- Application du droit français : les dispositions du chapitre Ier du titre V (régime du travail temporaire en France) s’appliquent aux salariés détachés dans le cadre d’une mise à disposition.
- Exceptions : les articles L.1251-32 et L.1251-33 du Code du travail ne s’appliquent pas aux salariés qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée dans leur pays d’origine.
- Conséquence pratique : l’agence étrangère reste l’employeur légal pendant le détachement ; l’entreprise utilisatrice doit toutefois respecter les dispositions applicables du droit du travail temporaire français.
- Autres vérifications nécessaires : garder à l’esprit les règles complémentaires (sécurité sociale, détachement au sens du droit européen, accords bilatéraux, obligations d’information, égalité de traitement) qui peuvent s’appliquer et nécessitent souvent un examen au cas par cas.