L'Explication Prémisse
Cet article impose des obligations pratiques quand des salariés sont « détachés » pour travailler temporairement en France par leur employeur (notamment dans les cas prévus aux articles L.1262-1 et L.1262-2). Avant le départ, l’employeur doit adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où commence la mission et désigner un représentant présent sur le territoire national pour faire le lien avec l’inspection pendant la prestation. Ces démarches administratives n’exonèrent pas l’employeur du respect des règles applicables au détachement. L’article précise aussi des obligations d’information entre entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire selon que celles‑ci sont établies en France ou à l’étranger (notamment information préalable sur les règles applicables et, pour l’entreprise utilisatrice française, information sur la rémunération applicable).
Une entreprise de travail temporaire polonaise est engagée pour fournir cinq ouvriers pour un chantier à Marseille, mission prévue pour trois mois. Avant l’arrivée des salariés, l’ETT polonaise envoie à l’inspection du travail de Marseille la déclaration de détachement indiquant les dates, le lieu et l’identité des salariés. Elle désigne aussi un représentant basé en France (un prestataire local ou un salarié détaché mandaté) pour faire le lien avec l’inspection pendant toute la durée du chantier. L’entreprise utilisatrice, une société allemande non établie en France, a préalablement informé l’ETT des règles françaises applicables aux salariés détachés (comme le salaire minimum applicable, durée du travail, conditions d’hygiène et de sécurité). En cas de contrôle, l’ETT et l’entreprise utilisatrice devront justifier qu’elles ont respecté ces obligations et pouvoir présenter la déclaration et les informations échangées.
- Déclaration préalable obligatoire : l’employeur qui détache doit adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation, avant le détachement.
- Désignation d’un représentant national : l’employeur doit nommer une personne sur le territoire français pour assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de la mission.
- Absence de présomption de régularité : effectuer la déclaration et désigner un représentant ne vaut pas preuve que le détachement respecte toutes les règles légales.
- Obligation d’information entre utilisateur et ETT hors UE/étranger : si l’entreprise utilisatrice est établie hors de France et recourt à des salariés détachés mis à disposition par une ETT également hors de France, elle doit informer préalablement l’ETT du détachement et des règles applicables (liste fixée par le ministre).
- Justificatifs en cas de contrôle : l’entreprise utilisatrice étrangère doit pouvoir prouver, par tout moyen, qu’elle a informé l’ETT et respecté les obligations lorsque l’inspection contrôle.
- Information sur la rémunération pour l’utilisateur national : si l’entreprise utilisatrice est établie en France et recourt à des salariés détachés via une ETT, elle doit informer l’employeur des règles applicables en matière de rémunération pendant la mise à disposition.