L'Explication Prémisse
Cet article impose au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage d'effectuer des vérifications avant le début d'un détachement de salariés par un prestataire : il doit s'assurer que le prestataire (et, pour le maître d'ouvrage, ses sous-traitants directs/indirects et agences d'intérim concernées) a bien accompli les formalités prévues par l'article L.1262‑2‑1 (notamment la déclaration de détachement). Si le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre n'a pas reçu la copie de cette déclaration, il doit l'adresser lui‑même à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant le début de la prestation. Il doit aussi vérifier, au moment de la signature du contrat, que le prestataire a réglé, le cas échéant, les amendes prévues par les articles cités.
Une collectivité territoriale (maître d'ouvrage) commande des travaux de nettoyage à une entreprise étrangère qui détache du personnel en France. Avant le démarrage, la collectivité demande au prestataire la copie de la déclaration préalable de détachement et les preuves qu'il a respecté les obligations liées au détachement. Le prestataire ne fournit pas la copie : la collectivité adresse donc, dans les 48 heures suivant le début des prestations, la déclaration à l'inspection du travail du lieu d'intervention. De plus, lors de la signature du marché, la collectivité vérifie que l'entreprise a payé d'éventuelles amendes antérieures liées à des infractions visées par la loi.
- Obligation de vérification préalable : le donneur d'ordre/maître d'ouvrage doit s'assurer, avant le début du détachement, que le prestataire a accompli les obligations de l'article L.1262‑2‑1 (déclaration de détachement, etc.).
- Déclaration en cas d'absence de document : si le donneur d'ordre n'a pas reçu la copie de la déclaration prévue, il doit la transmettre à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant le début de la prestation.
- Champ élargi pour le maître d'ouvrage : il doit aussi vérifier, avant le début, que chaque sous‑traitant direct ou indirect accepté (et les entreprises de travail temporaire concernées) a effectué la déclaration prévue.
- Vérification des amendes : lors de la conclusion du contrat, le donneur d'ordre/maître d'ouvrage doit contrôler que le prestataire a, si nécessaire, payé les amendes prévues aux articles L.1263‑6, L.1264‑1, L.1264‑2 et L.8115‑1.
- Modalités techniques fixées par décret : le contenu de la déclaration et les conditions de transmission (notamment dématérialisée) sont précisés par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL.
- Conséquences du manquement : le non‑respect de ces obligations expose à des risques juridiques (sanctions administratives, pénales et risques contractuels ou financiers) ; il est donc prudent d'intégrer ces vérifications dans la procédure d'achat/acceptation des sous‑traitants.