L'Explication Prémisse
Cet article impose une obligation de signalement à l'inspection du travail quand un salarié « détaché » est victime d’un accident sur le lieu où il est détaché. La déclaration doit être envoyée au service de l’inspection du travail compétent (celui du lieu de l’accident) et respecte un délai et des modalités précis définis par décret. Selon le type de détachement prévu par l’article L.1262‑1, la personne tenue de faire la déclaration change : soit l’employeur qui détache (pour le cas visé au 3° de L.1262‑1), soit le donneur d’ordre / maître d’ouvrage cocontractant du prestataire qui a détaché les salariés (pour les cas visés aux 1° et 2° de L.1262‑1 et L.1262‑2).
Une société de nettoyage (prestataire) envoie deux salariés travailler dans les bureaux d’un client pour une mission d’un mois. L’un des salariés glisse et se blesse sur le site du client. Si le détachement relève des modalités prévues au 1° ou 2° de L.1262‑1, c’est le donneur d’ordre (le client) ou le maître d’ouvrage cocontractant qui doit adresser la déclaration à l’inspection du travail du lieu de l’accident. Si, au contraire, le détachement entre dans l’hypothèse du 3° de L.1262‑1, c’est l’employeur qui a détaché le salarié (la société de nettoyage) qui doit faire la déclaration. Dans tous les cas, il faudra aussi respecter les autres déclarations obligatoires (ex. déclaration d’accident auprès de la caisse d’assurance maladie) et s’entendre entre parties sur la coordination des démarches.
- La déclaration vise l’inspection du travail compétente du lieu de l’accident.
- Le délai et les modalités de la déclaration sont fixés par décret en Conseil d’État : il faut consulter le décret applicable pour connaître le délai exact et la procédure.
- La responsabilité de faire la déclaration dépend du type de détachement visé par L.1262‑1 : - 3° de L.1262‑1 : l’employeur qui détache doit déclarer ; - 1° et 2° de L.1262‑1 et L.1262‑2 : le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage cocontractant du prestataire qui détache doit déclarer.
- La déclaration à l’inspection du travail s’ajoute — elle ne remplace pas — aux autres obligations (déclaration d’accident auprès de la CPAM, information des représentants du personnel, etc.).
- Il peut être nécessaire d’organiser la coordination et l’échange d’informations entre l’employeur détachant et le donneur d’ordre pour établir la déclaration et la prise en charge immédiate de la victime.
- Le non‑respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des conséquences administratives et disciplinaires ; vérifier la réglementation et les sanctions applicables.
- Vérifier contractuellement, lors de la mise en place d’un détachement, qui assumera la démarche administrative en cas d’accident (clauses de responsabilisation et d’échange d’informations).