L'Explication Prémisse
Si un salarié en détachement (c’est‑à‑dire envoyé par son employeur ou par un prestataire pour travailler chez un donneur d’ordre) a un accident du travail, une déclaration doit être adressée à l’inspection du travail du lieu où l’accident est survenu. Qui fait la déclaration dépend du type de détachement : soit l’employeur, soit le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage quand le salarié a été détaché par un prestataire. Le délai et les modalités pratiques pour envoyer cette déclaration sont précisés par un décret en Conseil d’État, il faut donc respecter ces règles complémentaires.
Exemple : Une entreprise de nettoyage (prestataire) détache un technicien pour intervenir dans un immeuble géré par une société de facility management (donneur d’ordre). Lors d’une intervention sur site, le technicien glisse et se blesse. Comme il s’agit d’un salarié détaché, la société de facility management, en tant que donneur d’ordre cocontractant du prestataire (cas visé par l’article), devra envoyer la déclaration d’accident à l’inspection du travail du lieu de l’accident selon le délai et les modalités prévus par le décret. Le prestataire et le donneur d’ordre conservent copie de la déclaration et coordonnent les autres démarches (soins, déclaration à la sécurité sociale, enquête interne).
- Obligation de déclaration à l’inspection du travail du lieu de l’accident pour tout salarié détaché victime d’un accident du travail.
- L’identité du déclarant dépend du type de détachement : - l’employeur déclare lorsque le détachement relève des modalités du 3° de l’article L.1262‑1 ; - le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage déclare lorsqu’il reçoit des salariés détachés par un prestataire dans les conditions visées aux 1°, 2° de L.1262‑1 ou à L.1262‑2.
- Le délai et les modalités de la déclaration ne sont pas précisés dans l’article mais fixés par décret en Conseil d’État : il faut donc se conformer au décret applicable.
- La déclaration vise l’inspection du travail du lieu où l’accident s’est produit (et non nécessairement du siège social).
- Il s’agit d’une obligation administrative distincte des autres obligations (prise en charge médicale, déclaration à la CPAM, enquête interne, etc.) qui doivent également être respectées.
- Conserver une copie de la déclaration et des justificatifs (compte‑rendu, constat, coordonnées) facilite la gestion des conséquences (assurances, responsabilités, prévention).
- Le non‑respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des conséquences (sanctions administratives, difficultés dans l’établissement des responsabilités et des suites indemnitaires) et complique la coordination entre employeur et donneur d’ordre.