L'Explication Prémisse
Cet article dit que le gouvernement (par un décret en Conseil d’État) va préciser concrètement toutes les règles d’application des dispositions visées aux articles cités : qui doit faire quoi, comment, quand et sous quelle forme. Concrètement, le décret définira les formalités à accomplir par les prestataires étrangers, les éventuelles dispenses, les modalités de désignation et les missions du représentant local, la façon de prouver que les obligations légales sont remplies, ainsi que les documents qui doivent être traduits en français et conservés sur le territoire national. Il s’agit d’une délégation réglementaire : la loi pose les principes, le décret fixe les modalités pratiques à respecter.
Une entreprise française fait intervenir une société de maintenance espagnole pour intervenir sur un site en France. Le décret impose à la société espagnole une déclaration préalable via un portail en ligne, l’obligation de désigner un représentant en France qui recevra les contrôles et notifications, et l’exigence de fournir en français le document d’évaluation des risques et le contrat de travail des intervenants, documents devant être conservés sur le territoire national. En revanche, le décret prévoit une dispense de déclaration pour les prestataires de moins de 5 salariés intervenant moins de 48 heures par an sur le même site (hypothèse prévue par le décret).
- Il s’agit d’une compétence réglementaire : le décret en Conseil d’État précise l’application pratique des articles cités (L.1262-4, L.1262-2-1 II, L.1262-4-1, L.1264-3, L.1263-7, etc.).
- Le décret fixe les conditions et modalités d’application des obligations prévues par la loi (formes, délais, procédures, formulaires, plateformes, preuves).
- Il définit quelles formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers intervenant en France (pré-déclaration, informations à transmettre, moyens de transmission).
- Il peut prévoir des dispenses de formalités pour certains prestataires selon des critères objectifs (taille, durée d’intervention, fréquence, nature de l’activité).
- Il précise comment désigner le représentant local et quelles sont ses attributions (réception des contrôles, conservation des documents, interlocuteur administratif).
- Il indique comment les obligations prévues à L.1262-4-1 doivent être satisfaites (documents à fournir, modes de justificatif, délais).
- Il règle la mise en œuvre de L.1264-3 (modalités pratiques liées à cet article).
- Il détaille les conditions d’application de L.1263-7, notamment quels documents doivent être traduits en français et comment ces documents doivent être conservés sur le territoire national.
- Pour employeurs et prestataires étrangers : se conformer au décret est obligatoire — il faut donc le consulter pour connaître les obligations concrètes et les sanctions éventuelles en cas de non-respect.