L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que les règles prévues dans la « présente section » du Code du travail ne s'appliquent pas aux entreprises de travail temporaire (agences d'intérim) et aux agences de mannequins : ces deux types d'intervenants relèvent de régimes juridiques particuliers prévus ailleurs dans le Code du travail. Concrètement, si vous êtes intérimaire, employeur d'intérim ou mannequin/ agence de mannequins, vous devez regarder les règles spécifiques qui vous concernent (articles cités) et non celles de la section dont dépend cet article.
Une entreprise de travail temporaire envoie un salarié en mission chez un client. Si la section dont dépend l'article L1262-7 traite, par exemple, des règles applicables aux contrats à durée déterminée pour les autres secteurs, ces règles ne s'appliqueront pas à la mission d'intérim : l'agence d'intérim doit se conformer aux dispositions qui régissent spécifiquement le travail temporaire (définies notamment à l'article L.1251-2) et non à la section exclue. De même, une agence de mannequins embauchant un modèle n'appliquera pas les dispositions de cette section mais celles qui encadrent le statut et les contrats des mannequins.
- Article d'exclusion : les dispositions de la section ne s'appliquent pas aux entreprises de travail temporaire et aux agences de mannequins.
- Renvoi à des définitions/ régimes spécifiques : il faut consulter respectivement l'article L.1251-2 (travail temporaire) et l'article L.7123-12 (agences de mannequins) pour connaître les règles applicables.
- Conséquence pratique : les modalités de contrat, durée, renouvellement, indemnités ou conditions particulières peuvent être différentes et sont régies par les dispositions spécifiques de ces secteurs.
- Portée limitée : l'exclusion vaut uniquement pour les catégories visées ; elle n'empêche pas l'application d'autres règles générales du Code du travail quand elles sont compatibles.
- Vérification nécessaire : employeurs et salariés doivent s'assurer de la qualification juridique de l'activité (entreprise de travail temporaire, agence de mannequins ou autre) afin d'appliquer le bon régime légal.
- En cas de doute ou de litige, se référer aux articles mentionnés et, si besoin, solliciter un conseil juridique ou l'inspection du travail pour savoir quel texte s'applique.