L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles de la « section » dont il est question ne s’appliquent pas aux entreprises de travail temporaire (les agences d’intérim) et aux agences de mannequins. Autrement dit, quand une personne est embauchée ou mise à disposition par une agence d’intérim ou une agence de mannequins, il faut regarder les règles spécifiques qui s’appliquent à ces structures et non celles prévues dans la section visée par l’article L.1262-7.
Une entreprise industrielle a besoin d’un opérateur pour trois semaines. Elle fait appel à une agence d’intérim qui met un salarié temporaire à disposition. Les dispositions de la section visée par L.1262-7 ne s’appliquent pas à cette situation : il faut respecter les règles propres au travail temporaire (contrat de mission, obligations de l’agence, conditions de mise à disposition), et non celles prévues par la section exclue. De même, une photographe qui embauche un mannequin via une agence doit se conformer au régime applicable aux agences de mannequins, et non à la section exclue.
- Portée limitée : il s’agit d’une exclusion d’application des dispositions d’une section donnée du Code du travail pour deux types d’entités.
- Deux catégories visées : les entreprises de travail temporaire (définies à l’art. L.1251-2) et les agences de mannequins (définies à l’art. L.7123-12).
- Règles alternatives : ces structures relèvent de régimes juridiques spécifiques (ex. droit du travail temporaire, règles particulières applicables aux mannequins), auxquels il faut se référer pour connaître droits et obligations.
- Pas d’effet sur le droit commun : l’exclusion vaut seulement pour la section citée ; les autres dispositions générales du Code du travail restent applicables.
- Conséquences pratiques : un utilisateur (entreprise cliente) et l’agence doivent respecter les obligations propres à l’intérim ou aux agences de mannequins (contrat de mission, information, sécurité, rémunération, etc.).
- Vérifier les définitions et textes connexes : en cas de doute, consulter les articles L.1251-2 et L.7123-12 et les dispositions spécifiques (textes réglementaires et conventions collectives) qui régissent ces secteurs.