L'Explication Prémisse
Si l'employeur ne corrige pas une irrégularité constatée dans le délai prévu à l'article L.1263-3, l'inspection du travail peut, sur la base du rapport d'un de ses agents et si les faits sont répétés ou suffisamment graves, demander à l'autorité administrative de prendre une décision motivée obligeant l'employeur à suspendre l'exécution de la prestation de services concernée. Cette suspension est prononcée pour au plus un mois et cesse dès que l'employeur apporte la preuve que le manquement a été réparé.
Une entreprise de nettoyage sous-traite des équipes à plusieurs clients. L'inspection du travail constate à plusieurs reprises que certains salariés interviennent sans respect des règles de sécurité et sans documents d'embauche en règle. L'inspection dresse un rapport et, après mise en demeure restée sans effet dans le délai prévu, l'autorité administrative ordonne, par décision motivée, que l'entreprise suspend l'exécution des contrats de nettoyage concernés pendant un mois. L'entreprise cesse d'envoyer des équipes chez les clients concernés. Dès qu'elle fournit les justificatifs et met en place les mesures de sécurité requises, l'autorité met fin à la suspension avant le terme d'un mois.
- Condition de déclenchement : inaction de l'employeur après le délai fixé à l'article L.1263-3.
- Base probante : décision possible lorsque l'autorité a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement.
- Critère d'appréciation : la répétition ou la gravité des faits constatés justifie l'intervention.
- Nature de la mesure : suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée (cible la prestation, pas nécessairement toute l'activité).
- Forme : la suspension est prononcée par une décision administrative motivée.
- Durée : la suspension ne peut excéder un mois.
- Effet suspensif : l'employeur doit lui‑même suspendre la prestation conformément à la décision.
- Levée de la mesure : l'autorité met fin à la suspension dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.
- Mesure administrative et provisoire : vise à faire cesser rapidement un danger ou une illégalité, sans préjuger de sanctions ultérieures ou de recours contentieux possible.