L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'inspection du travail, lorsqu'elle constate qu'un employeur établi à l'étranger qui détache des salariés en France n'a pas réglé des amendes qui lui ont été notifiées, de saisir l'autorité administrative compétente. L'autorité informe l'entreprise avant le début de la prestation et lui enjoint de payer. Si l'employeur ne régularise pas avant le démarrage, l'autorité peut, par décision motivée et selon la gravité, interdire la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable ; la prestation ne peut commencer tant que les sommes ne sont pas payées. Dès le paiement, l'autorité autorise la reprise de la prestation.
Une entreprise de BTP espagnole doit envoyer une équipe pour un chantier en France. L'inspection du travail vérifie ses dossiers et constate qu'une amende déjà notifiée pour non-respect des obligations de détachement (déclarations manquantes) n'a pas été payée. L'agent adresse un rapport motivé à l'autorité administrative qui informe l'entreprise avant le début des travaux et lui ordonne de payer. L'entreprise ne paie pas avant le démarrage : l'autorité, au vu de la gravité, interdit la prestation pour deux mois. Les ouvriers ne peuvent donc commencer le chantier tant que l'amende n'est pas réglée. Une fois le paiement effectué, l'autorité autorise la reprise du chantier.
- S'applique aux employeurs établis à l'étranger détachant des salariés au titre des articles L.1262-1 ou L.1262-2.
- Concerne l'absence de paiement d'amendes visées aux articles L.1263-6, L.1264-1, L.1264-2 ou L.8115-1.
- L'agent de contrôle (inspection du travail ou assimilé) saisit l'autorité administrative compétente par rapport motivé, éventuellement après réception de la déclaration prévue à L.1262-2-1.
- L'autorité informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation et lui enjoint de régulariser (payer) les sommes dues.
- Si l'employeur ne régularise pas avant le début de la prestation, l'autorité peut interdire la prestation de services pour une durée de deux mois, renouvelable, par décision motivée et au regard de la gravité du manquement.
- La prestation ne peut débuter tant que le manquement n'est pas régularisé ; l'autorité autorise la prestation dès paiement effectif des sommes réclamées.
- La saisine et la décision doivent être motivées (exigence de motivation et de traçabilité administrative).
- Mesure de prévention/contrainte destinée à assurer l'effectivité du recouvrement des sanctions en matière de détachement ; possibilité de verrouiller le démarrage d'une mission transfrontalière jusqu'à mise en conformité.