L'Explication Prémisse
Cet article dit que si l'autorité administrative ordonne l'arrêt d'une prestation de services (par exemple pour des raisons de sécurité ou de santé publique), cette décision ne doit pas être vécue par les salariés comme une rupture ou une suspension de leur contrat de travail, et elle ne doit leur causer aucune perte financière. Autrement dit, les personnes affectées conservent leur statut salarié et leurs droits pécuniaires (salaires, avantages) ne doivent pas être diminués du fait de cette décision administrative.
Une entreprise de nettoyage assure l'entretien d'un établissement public. Le préfet ordonne la suspension temporaire de l'accès au site pour des raisons de sécurité, ce qui empêche l'entreprise d'exécuter la prestation. Les agents affectés au site restent sous contrat : l'employeur ne peut pas rompre ni « mettre à pied » ces salariés à cause de cette suspension administrative, et il doit veiller à ce qu'ils ne subissent aucune perte de salaire ni de primes pendant la période concernée. Si possible, l'employeur peut les affecter à d'autres missions sans baisse de rémunération.
- La décision administrative de suspension de la prestation ne met pas fin au contrat de travail des salariés concernés.
- La décision n'entraîne pas non plus la suspension du contrat de travail : les relations employeur-salarié restent en vigueur.
- Aucun préjudice pécuniaire ne doit être subi par les salariés : salaires et avantages ne doivent pas être réduits du fait de la suspension administrative.
- Protection ciblée : la règle vise les salariés « concernés » par la prestation suspendue (ceux qui seraient appelés à l'exécuter).
- L'employeur ne peut pas imputer la perte d'activité liée à la décision administrative sur le salaire des salariés concernés.
- L'employeur doit rechercher des solutions (réaffectation à d'autres tâches, maintien de la rémunération) tout en respectant l'obligation de paiement.
- Cet article protège les salariés indépendamment des mesures prises par l'administration ; les recours ou indemnisations éventuels entre l'employeur et l'autorité administrative relèvent d'autres dispositions.