L'Explication Prémisse
Si l'employeur ne respecte pas une décision administrative prévue aux articles L.1263-4, L.1263-4-1 ou L.1263-4-2, l'administration peut lui infliger une amende administrative. Cette amende est prononcée par l'autorité administrative compétente après un rapport motivé d'un agent de l'inspection du travail. Le montant tient compte des circonstances, de la gravité du manquement, du comportement de l'employeur et de ses ressources, et ne peut dépasser 10 000 € par salarié concerné. L'administration dispose de deux ans pour engager la sanction à compter du jour du manquement. L'employeur peut contester la décision devant le tribunal administratif (sans recours hiérarchique) mais cette contestation n'empêche pas le recouvrement de l'amende, qui est traité comme une créance de l'État.
Un inspecteur du travail constate que l'employeur n'a pas mis en œuvre une mesure ordonnée par l'administration concernant la protection de plusieurs salariés après signalement. Sur rapport de l'agent de contrôle, l'autorité administrative prononce une amende de 4 000 € par salarié concerné (montant fixé en tenant compte de la gravité du manquement et des ressources de l'entreprise). L'employeur reçoit la décision et saisit le tribunal administratif pour la contester, mais l'administration engage le recouvrement de l'amende pendant l'examen du recours.
- Sanction administrative pour non-respect des décisions mentionnées aux articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-4-2.
- Amende prononcée par l'autorité administrative compétente sur rapport motivé d'un agent de l'inspection du travail (article L.8112-1).
- Montant calculé selon les circonstances, la gravité, le comportement de l'auteur et ses ressources/charges.
- Plafond : 10 000 € maximum par salarié concerné par le manquement.
- Délai de prescription de l'action administrative : 2 ans à compter du jour du manquement.
- Possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif ; pas de recours hiérarchique préalable.
- Recouvrement de l'amende comme une créance de l'État (hors impôt et domaine).
- L'opposition à l'exécution ou aux poursuites n'interrompt pas le recouvrement : le paiement peut être demandé malgré la contestation.