L'Explication Prémisse
Le chèque emploi-service universel (CESU) existe en deux formes : un « titre emploi » qui sert surtout à déclarer officiellement certains salariés (salariés à domicile listés par la sécurité sociale, stagiaires placés au pair, accueillants familiaux), et un « titre spécial de paiement » qui permet de régler tout ou partie du salaire et des cotisations pour des prestations relevant des services à la personne (ex. aides à domicile, assistants maternels agréés) ou pour des organismes/structures listés par la loi (structures agréées, accueil sans hébergement, services pour personnes âgées ou en perte d’autonomie, taxis financés par des prestations sociales, etc.). Certaines utilisations et limites sont précisées par décret.
Mme Dupont embauche Mme Martin pour garder son enfant après l’école. Elle utilise des CESU : elle remet un titre emploi pour déclarer Mme Martin auprès des organismes sociaux (déclaration simplifiée du salarié) et paie une partie du salaire et des cotisations via des titres spéciaux de paiement. Les CESU couvrent ainsi légalement la rémunération et les charges sociales liés à cet emploi, dans les limites prévues par la réglementation.
- Le CESU a deux fonctions distinctes : titre emploi (déclaration) et titre spécial de paiement (règlement).
- Le titre emploi permet de déclarer : les salariés à domicile visés au 3° de l’article L.133-5-6 du CSS, les stagiaires aides familiaux placés au pair et les accueillants familiaux (art. L.441-1 CASF).
- Le titre spécial de paiement peut acquitter tout ou partie du salaire et des cotisations pour plusieurs catégories : services à la personne (art. L.7231-1), assistants maternels agréés, prestations fournies par organismes agréés/déclarés (L.7232-1 et L.7232-1-1).
- Sont également couverts, sous conditions : prestations par organismes/établissements spécialisés (L.1271-10), acteurs mentionnés à l’art. L.2324-1 du CSP, accueils sans hébergement, accueil périscolaire avant/après classe, aide à domicile pour ascendants bénéficiaires de l’APA, transport en taxi financé par des prestations sociales et certaines contreparties financières (L.442-1 CASF).
- Les conditions d’usage et les limites financières peuvent être précisées par décret : toutes les situations ne sont pas automatiquement couvertes sans conditions supplémentaires.
- Le CESU facilite la formalisation (déclaration + paiement) des emplois de services à la personne, mais il faut vérifier que la prestation et le bénéficiaire entrent bien dans le périmètre légal décrit par l’article.