L'Explication Prémisse
Cet article dit que le chèque emploi-service universel (CESU), lorsqu’il est utilisé comme un titre spécial de paiement, peut être préfinancé (totalement ou partiellement) par une personne — par exemple un employeur — pour en faire bénéficier un ensemble de personnes : salariés, retraités, ayants droit, administrés, sociétaires, adhérents, assurés, et aussi le chef d’entreprise ou, pour une personne morale, ses dirigeants. Ce financement est possible à condition que les mêmes règles d’attribution s’appliquent aussi à l’ensemble des salariés (pas de traitement discriminatoire). Le CESU préfinancé a, lors de son émission, une valeur faciale limitée par un arrêté ministériel conjoint, et l’initiateur du préfinancement peut restreindre l’utilisation aux catégories de services prévues par l’article L.1271-1 (ex. garde d’enfants, aide à domicile, etc.).
Une PME décide d’offrir chaque année à ses collaborateurs un CESU préfinancé de 200 € pour les services à la personne. Le chef d’entreprise et, pour la société, le directeur général peuvent eux aussi bénéficier du CESU, à condition que tous les salariés aient accès au même dispositif selon les mêmes critères (montant, conditions d’attribution). Lors de l’émission, chaque CESU indique sa valeur faciale (≤ plafond fixé par arrêté). L’employeur choisit de limiter l’utilisation des CESU aux services de garde d’enfants et d’aide ménagère, conformes à l’article L.1271-1.
- Le dispositif concerne le CESU lorsqu’il a la qualification de « titre spécial de paiement ».
- Le préfinancement peut être total ou partiel et peut être assuré par une personne (ex. employeur).
- Bénéficiaires possibles : salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents, assurés, ainsi que le chef d’entreprise ou, pour une personne morale, ses dirigeants (président, directeur général, DG délégué(s), gérants, membres du directoire).
- Condition d’égalité : si les dirigeants bénéficient, le titre doit pouvoir bénéficier également à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution (pas de discrimination).
- Valeur faciale : le CESU préfinancé porte une valeur faciale à l’émission qui ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l’économie.
- Restriction d’usage : la personne qui préfinance peut réserver l’usage des chèques à certaines catégories de services relevant des activités visées à l’article L.1271-1 (ex. garde d’enfants, aide à domicile).