L'Explication Prémisse
Cet article précise comment fonctionne la rémunération des salariés payés par chèque emploi‑service universel (CESU) lorsque leur temps de travail est faible : pour les salariés dont le nombre d’heures n’excède pas un seuil fixé par décret, le montant porté sur le CESU doit comprendre une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10 de la rémunération brute. Pour le calcul des droits aux prestations sociales, le temps d’emploi déclaré est majoré en conséquence (on augmente le temps déclaré proportionnellement à cette indemnité). Les parties peuvent convenir d’appliquer la même règle même si le salarié dépasse le seuil. Enfin, le CESU ne peut pas être utilisé pour rémunérer des salariés qui effectuent, tout ou partie, des tâches contribuant à l’activité professionnelle de leur employeur ou de l’acheteur des prestations (le CESU est destiné aux services à la personne, pas au financement d’activités professionnelles).
Mme Dupont embauche une aide ménagère par CESU pour 80 heures par mois à 11 € brut/heure. Sa rémunération brute mensuelle est 880 €. L’employeur inscrit sur le CESU une indemnité de congés payés égale à 1/10 : 88 €. Le montant porté sur le CESU sera donc 968 € (880 + 88). Pour l’ouverture de droits, le temps d’emploi déclaré est majoré : 80 heures × 1,10 = 88 heures prises en compte. Si l’aide ménagère travaillait par ailleurs pour l’entreprise de l’employeur sur des tâches liées à l’activité professionnelle de celle‑ci, le recours au CESU serait interdit pour ces heures.
- Seuil d’application fixé par décret : la règle vaut pour les salariés dont les heures n’excèdent pas ce seuil.
- Indemnité de congés payés obligatoire sur le CESU : montant = 1/10 de la rémunération brute.
- Majoration du temps déclaré pour l’ouverture de droits sociaux : le temps d’emploi effectif indiqué est augmenté proportionnellement à l’indemnité.
- Possibilité d’accord : employeur et salarié peuvent décider d’appliquer la même règle même au‑delà du seuil.
- Interdiction d’utilisation du CESU pour rémunérer des salariés exécutant des activités contribuant à l’exercice de la profession de l’employeur ou de l’acheteur des prestations (CESU réservé aux services à la personne).
- Risques en cas de non‑respect : requalification du contrat, redressements ou sanctions en cas d’utilisation frauduleuse du CESU.