L'Explication Prémisse
Cet article précise des règles particulières pour les salariés rémunérés via le chèque emploi-service universel (CESU) quand ils effectuent un nombre d’heures inférieur à un seuil fixé par décret : la rémunération portée sur le CESU doit inclure une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10e de la rémunération brute. Pour le calcul des droits aux prestations sociales, le temps d’emploi déclaré est majoré de façon proportionnelle (pour tenir compte de cette indemnité). Les parties peuvent convenir d’appliquer ce dispositif même si le salarié dépasse le seuil. Enfin, le CESU ne peut pas être utilisé pour rémunérer des salariés qui travaillent, en tout ou partie, pour l’activité professionnelle de l’employeur ou de l’acheteur des prestations (il est destiné aux services rendus à la personne).
Exemple concret : Mme A embauche Mme B comme aide à domicile et la rémunère via CESU. Supposons (à titre d’illustration) que le décret fixe un seuil bas et que Mme B effectue 100 heures dans l’année et perçoit 900 € brut. Sur le CESU l’employeur fait apparaître 900 € + 10 % = 990 € (les 90 € correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés). Pour l’ouverture des droits sociaux, le temps d’emploi déclaré est majoré de la même proportion : 100 h × 1,10 = 110 h pris en compte pour les prestations sociales. Si Mme B travaillait davantage mais que Mme A et Mme B sont d’accord, ils peuvent décider d’appliquer la même modalité. En revanche, si Mme B intervenait aussi pour l’activité professionnelle de Mme A (par exemple tenir la boutique professionnelle de Mme A), le paiement via CESU ne serait pas autorisé pour ces heures professionnelles.
- Un seuil d’heures est fixé par décret : en-dessous, le régime CESU spécifique s’applique (le décret détermine ce seuil).
- L’indemnité compensatrice de congés payés est incluse sur le CESU et vaut 1/10 de la rémunération brute (au lieu d’un congé pris).
- Pour l’ouverture des droits aux prestations sociales, le temps d’emploi déclaré sur la déclaration CESU est majoré proportionnellement (ex. +10 % si l’indemnité = 10 %).
- L’application de ce calcul (inclusion de l’indemnité et majoration du temps) peut être retenue au-delà du seuil si l’employeur et le salarié en conviennent.
- Le CESU ne peut pas servir à rémunérer des salariés qui exercent, en tout ou partie, une activité contribuant à l’exercice de la profession de l’employeur ou de l’acheteur des prestations (usage réservé aux services à la personne).
- Cette disposition ne supprime pas les autres droits du salarié : obligations déclaratives, cotisations sociales et respect des règles du Code du travail demeurent applicables.