L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une simplification formelle pour les très petits emplois rémunérés via le chèque emploi-service universel (CESU). Si l'emploi n'excède pas en moyenne 3 heures par semaine calculées sur une période de référence de 4 semaines, l'employeur et le salarié sont considérés comme ayant rempli certaines obligations écrites et formelles prévues par les règles applicables aux contrats à durée déterminée, aux contrats à temps partiel ou aux dispositions équivalentes du code rural : autrement dit, les formalités écrites exigées dans ces articles sont réputées accomplies pour ces très courtes durées. L'obligation visée à l'article L.1221-5-1 (une formalité écrite) ne s'applique pas non plus. En revanche, si l'emploi dépasse ce seuil, un contrat de travail doit être établi par écrit. Cette disposition simplifie donc les formalités pour les petits emplois CESU, sans supprimer les autres obligations légales (paiement du salaire, déclarations sociales, respect du droit du travail).
Mme Dupont engage, via CESU, une aide-ménagère pour 2 heures hebdomadaires de ménage, soit en moyenne 2 heures par semaine sur 4 semaines. Comme la durée est inférieure ou égale à 3 heures/semaine sur 4 semaines, ils sont réputés avoir rempli les obligations écrites prévues pour un CDD ou un contrat à temps partiel et n'ont pas à établir de contrat écrit spécifique. Si, quelques mois plus tard, Mme Dupont augmente la prestation à 4 heures par semaine, elle devra alors établir un contrat de travail écrit précisant la durée, la répartition des heures et les mentions obligatoires.
- Seuil applicable : emploi n'excédant pas 3 heures par semaine en moyenne sur une période de référence de 4 semaines.
- Champ : uniquement pour les emplois rémunérés via le chèque emploi‑service universel (CESU).
- Effet : présomption de conformité aux obligations écrites prévues pour les CDD et les contrats à temps partiel (articles cités), c'est‑à‑dire simplification des formalités.
- Exception : l'obligation prévue à l'article L.1221-5-1 du Code du travail ne s'applique pas pour ces emplois très courts.
- Obligation contraire si dépassement : pour les emplois dont la durée est supérieure au seuil, un contrat de travail écrit doit être établi.
- Cette disposition concerne les formalités écrites ; elle ne supprime pas les autres obligations légales (paiement du salaire, respect du SMIC, déclarations sociales via le CESU, droits au congé, durée du travail, cotisations).
- Attention pratique : la présomption ne doit pas être interprétée comme autorisant des recours abusifs aux CDD ou la suppression d'autres protections du salarié.