L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’on peut recourir à un autre mode de paiement à la place d’un « titre spécial de paiement » (par exemple un titre-restaurant papier ou un bon d’achat), mais seulement dans le respect des règles du Code monétaire et financier qui interdisent certains paiements en espèces. Autrement dit, le remplacement par un virement, une carte prépayée ou un titre dématérialisé est possible, sauf si la loi interdit de payer en liquide dans la situation concernée.
Une entreprise fournissait des titres-restaurant papier aux salariés. Elle décide de les remplacer par une carte électronique rechargeable (ou par un virement mensuel sur le compte) : c’est autorisé au titre de L.1271‑6. En revanche, elle ne peut pas se contenter de remettre équivalent en espèces si la situation tombe sous les interdictions de paiement en espèces prévues par le Code monétaire et financier (par exemple pour des paiements dépassant les limites ou entre certaines catégories de payeurs/bénéficiaires).
- Autorisation de remplacer le titre spécial de paiement par un autre moyen (virement, carte, titre dématérialisé, etc.).
- Toute substitution doit respecter les interdictions de paiements en espèces prévues par le Code monétaire et financier (seuils et catégories concernés).
- Le moyen de paiement alternatif doit permettre d’assurer la même finalité et la traçabilité du paiement (conserver preuves).
- Avant de modifier le mode de paiement, vérifier les règles contractuelles ou de branche et informer/consulter si nécessaire les représentants du personnel.
- Vérifier aussi les conséquences fiscales et sociales du changement (régime des titres, exonérations éventuelles).