L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’employeur peut remplacer un « titre spécial de paiement » par un autre moyen de paiement (par exemple virement, chèque, carte, etc.), mais uniquement dans le respect des interdictions et des plafonds relatifs aux paiements en espèces prévus par le Code monétaire et financier. Autrement dit, le choix d’un moyen de paiement alternatif est possible, sauf si la loi interdit ou limite le paiement en espèces pour la situation concernée.
Une entreprise versait certaines indemnités ponctuelles par un titre spécial de paiement papier. Elle décide désormais de les verser par virement bancaire directement sur le compte des salariés. Cette modification est possible, pourvu que le paiement ne tombe pas sous une interdiction ou un plafond d’espèces (par exemple dans les cas où la loi impose l’interdiction de paiement en espèces pour certains bénéficiaires ou montants).
- L’employeur peut remplacer un titre spécial de paiement par un autre moyen (virement, chèque, carte, paiement électronique, etc.).
- Cette faculté est limitée par les interdictions et plafonds de paiement en espèces prévus aux articles L.112-6 à L.112-8 du Code monétaire et financier.
- Les règles du Code monétaire et financier peuvent interdire ou plafonner le paiement en espèces selon le montant ou la qualité du bénéficiaire ; ces règles doivent être respectées.
- Le choix du moyen de paiement ne doit pas priver le salarié de ses droits au salaire (montant, date de paiement, preuves de paiement).
- Avant de changer de mode de paiement, l’employeur doit vérifier la conformité avec la réglementation monétaire et, le cas échéant, les dispositions conventionnelles ou accords internes applicables.
- Il est recommandé de conserver des justificatifs (relevés de virement, reçus, attestations) prouvant l’exécution du paiement en cas de contestation.