L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les prestations sociales (obligatoires ou décidées librement par l’employeur) qui sont fournies « en nature » pour financer tout ou partie de services visés au B de l’article L.1271‑1 peuvent être payées non pas en espèces mais sous forme de « titres spéciaux de paiement ». Autrement dit, au lieu de verser de l’argent, l’employeur peut remettre aux salariés un moyen de paiement dédié (carte, coupon, titre) qui sert uniquement à régler les prestataires de ces services.
Une entreprise propose à ses salariés une aide pour la garde d’enfants : plutôt que de leur verser une prime mensuelle, elle met à disposition une carte prépayée (titre spécial) rechargeable chaque mois à hauteur de 100 €. Les salariés utilisent cette carte auprès de crèches et assistantes maternelles partenaires ; les prestataires encaissent ces titres auprès de l’émetteur. La carte ne sert que pour la garde d’enfants et couvre partiellement le coût du service.
- S’applique aux prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût de certains services (ceux visés au B de l’art. L.1271‑1).
- Peut concerner des prestations obligatoires (prévues par accord ou loi) ou facultatives (décidées par l’employeur).
- Le paiement peut être effectué via un « titre spécial de paiement » (carte, coupon, bon, etc.) plutôt qu’en espèces.
- Ces titres sont destinés à être acceptés par les prestataires de services concernés et remplacent le versement direct de la prestation.
- La mise en place et les modalités pratiques (acceptation des prestataires, émission, remboursement) doivent être prévues par l’employeur ou par accord collectif.
- La nature « en titre » peut avoir des conséquences administratives, sociales et fiscales : il faut vérifier le cadre applicable (convention collective, accords d’entreprise, règles URSSAF, taxe sur les avantages).
- Ces titres ne doivent pas se substituer illégalement à une rémunération due : leur utilisation doit respecter les règles du droit du travail et des accords applicables.