L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les prestations sociales (qu'elles soient obligatoires ou facultatives) qui prennent la forme de « prestations en nature » pour aider à payer certains services (ceux visés au B de l’article L.1271‑1) peuvent être attribuées non pas en espèces mais sous forme de « titres spéciaux de paiement » (par exemple des chèques ou bons destinés à régler ces services). Autrement dit, l’aide de l’employeur pour un service peut être matérialisée par un titre spécifique utilisable chez les prestataires concernés.
Une entreprise propose à ses salariés une aide pour la garde d’enfants chez des assistants maternels ou des structures agréées. Plutôt que de verser une somme sur le bulletin de salaire, l’employeur remet aux salariés des chèques‑service (titre spécial de paiement) valables uniquement pour payer ces prestations de garde. Ces chèques couvrent tout ou partie du coût et sont utilisés directement auprès des prestataires.
- Sont visées les prestations « en nature » destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l’art. L.1271‑1 (aide en nature, pas rémunération monétaire).
- Peuvent être concernées aussi bien des prestations obligatoires (prévue par accord/loi) que facultatives (initiative de l’employeur).
- La forme possible est le « titre spécial de paiement » : un instrument dédié (chèques, bons, titres) utilisable pour régler les services concernés.
- L’usage de titres spéciaux est encadré : modalités, bénéficiaires et conditions d’utilisation peuvent découler de la loi, de règlements ou d’accords collectifs.
- La fourniture sous forme de titre ne transforme pas automatiquement la nature sociale ou fiscale de la prestation : pour bénéficier d’exonérations ou d’avantages sociaux/fiscaux, il faut respecter les conditions prévues par la réglementation (plafonds, catégories de services, bénéficiaires, etc.).
- L’employeur doit conserver les pièces justificatives et respecter la traçabilité de ces titres (modalités pratiques et contrôle URSSAF possibles).