L'Explication Prémisse
L'article L1273-3 explique que le dispositif « Titre Emploi‑Service Entreprise » (TES) permet à une entreprise d'obtenir le calcul des salaires dus (conformément au Code du travail et aux conventions collectives) et le calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il autorise aussi la souscription, pour le compte de l'entreprise, des déclarations obligatoires destinées aux organismes sociaux (URSSAF, régimes de sécurité sociale, institutions de retraite/complémentaires et, si besoin, caisses de congés payés). Enfin, si une entreprise a déjà fourni certaines informations prévues par la loi, toute nouvelle demande de ces mêmes données par les organismes destinataires est nulle de plein droit.
Une PME de nettoyage embauche des salariés en contrat à durée déterminée. Le dirigeant saisit les heures et éléments variables dans le service TES : le système calcule automatiquement les salaires conformes à la convention collective, détermine toutes les cotisations sociales (URSSAF, retraite complémentaire, etc.) et transmet les déclarations requises aux organismes concernés. Si la caisse de congés payés ou l'URSSAF réclame ultérieurement des données déjà transmises via TES conformément aux articles cités, cette demande est irrecevable et nulle, sauf si des informations complémentaires sont réellement nécessaires.
- Le TES permet le calcul des rémunérations conformes au Code du travail et aux conventions collectives.
- Le TES calcule l'ensemble des cotisations et contributions sociales (créées par la loi ou conventionnelles rendues obligatoires).
- Le TES peut souscrire et transmettre, pour l'entreprise, les déclarations obligatoires aux organismes sociaux visés (selon les conditions de l'article L.133-5 du CSS).
- Les organismes destinataires (URSSAF, régimes de sécurité sociale, institutions pertinentes, caisses de congés payés) reçoivent par ce biais les déclarations nécessaires.
- Toute demande de données déjà produites par l'entreprise au titre des informations prévues par la loi (article L.133-5-8 du CSS) est nulle de plein droit si elle est réitérée par ces organismes (référence à L.133-5-7 du CSS).
- L'utilisation de TES simplifie les obligations déclaratives mais n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité de vérification et de conservation des pièces justificatives.
- Il convient de vérifier que les déclarations effectivement transmises couvrent bien tous les organismes requis (y compris caisses de congés payés le cas échéant).
- La nullité de la demande vise à éviter les demandes redondantes et à sécuriser l'entreprise contre des sollicitations répétées pour des données déjà transmises.