L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une entreprise utilise le dispositif « Titre Emploi‑Service Entreprise » (TES), elle peut donner pouvoir à une personne ou à une société tierce (par exemple un prestataire de paie, un expert‑comptable ou une plateforme) pour effectuer à sa place les démarches administratives liées au TES (déclarations, transmissions, formalités). Autrement dit, l'employeur peut déléguer l'accomplissement pratique des formalités, tout en restant à l'origine de la décision d'emploi.
Une PME embauche un intervenant pour des services ponctuels via le TES. Plutôt que d'effectuer elle‑même les déclarations et paiements, la PME signe un mandat avec son expert‑comptable qui : 1) saisit les informations du salarié dans le portail TES, 2) transmet les déclarations sociales, et 3) règle les contributions. L'expert‑comptable agit pour le compte de la PME et fournit ensuite un récapitulatif et des justificatifs.
- La délégation (mandat) est autorisée spécifiquement pour les formalités liées au Titre Emploi‑Service Entreprise.
- Le mandat peut être confié à une personne physique ou morale (prestataire de paie, expert‑comptable, plateforme, etc.).
- Il est recommandé de formaliser le mandat par écrit et d'en définir précisément la portée (quelles formalités sont déléguées).
- Même si un tiers accomplit les formalités, l'employeur demeure responsable du respect des obligations légales et du paiement des cotisations.
- Le tiers mandaté agit pour le compte de l'employeur ; il peut être amené à produire la preuve du mandat aux organismes (URSSAF, administration) en cas de contrôle.
- Préciser les modalités de communication des pièces et justificatifs (accès aux comptes, conservation des documents) et prévoir des garanties (confidentialité, respect du RGPD).
- Vérifier les compétences et assurances du prestataire et prévoir des clauses de responsabilité/révocation du mandat en cas de manquement.