L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute entreprise ou établissement qui emploie au moins 50 salariés doit rédiger un règlement intérieur. Si l'effectif atteint ce seuil, l'employeur a 12 mois à partir de la date fixée selon l'article L.2312-2 pour établir ce règlement. Il est aussi possible de prévoir des règles particulières pour une catégorie de personnel (par exemple les conducteurs) ou pour une division/implantation de l'entreprise plutôt que d'avoir un texte unique pour tous.
Une PME de production atteint 52 salariés le 1er janvier. La direction RH dispose donc jusqu'au 31 décembre de la même année pour rédiger un règlement intérieur couvrant notamment la sécurité, l'hygiène et la discipline. Pour les équipes d'entretien qui ont des contraintes spécifiques (travail en horaires décalés et procédures particulières de sécurité), la direction prépare des dispositions spéciales dans le règlement applicables seulement à cette catégorie de personnel, tandis que le reste du personnel relève du texte général.
- Seuil d'obligation : l'obligation s'applique aux entreprises ou établissements atteignant au moins 50 salariés.
- Délai : l'employeur dispose de 12 mois à compter de la date retenue conformément à l'article L.2312-2 pour établir le règlement intérieur.
- Portée : le règlement peut concerner l'ensemble de l'entreprise ou un établissement distinct.
- Dispositions particulières : il est possible d'insérer des règles spécifiques pour une catégorie de personnel ou pour une division/implantation de l'entreprise.
- Référence procédurale : la détermination de la date à laquelle le seuil est atteint se fait selon L.2312-2 (modalités de calcul de l'effectif).