L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que dès qu’une entreprise ou un établissement atteint au moins 50 salariés, elle doit mettre en place un règlement intérieur. Si le seuil de 50 est atteint, l’employeur a 12 mois pour rédiger et instaurer ce règlement (la date à prendre en compte pour le démarrage du délai est celle déterminée selon l’article L.2312-2). Le texte peut prévoir des règles générales pour tout le personnel et, si besoin, des dispositions spécifiques pour une catégorie de personnel ou pour une division particulière de l’entreprise.
Une PME de 45 salariés recrute progressivement et, au 1er juin, atteint 50 salariés selon le calcul prévu par L.2312-2. L’employeur dispose donc jusqu’au 31 mai de l’année suivante pour adopter un règlement intérieur. Il y rédige des règles communes (hygiène, sécurité, discipline) et ajoute une section spécifique pour les conducteurs-livreurs (tenue obligatoire, règles sur l’utilisation des véhicules) applicable uniquement à cette catégorie de personnel.
- Obligation déclenchée à partir de 50 salariés : l’exigence porte sur l’entreprise ou l’établissement qui atteint ce seuil.
- Délai de 12 mois : l’employeur a un an, à compter de la date retenue selon L.2312-2, pour établir le règlement intérieur.
- Application à l’établissement ou à l’entreprise : le seuil peut être apprécié au niveau de l’établissement ou de l’ensemble de l’entreprise suivant les règles applicables.
- Dispositions spécifiques possibles : le règlement peut comporter des règles particulières destinées à une catégorie de personnel ou à une division de l’entreprise.
- Référence à L.2312-2 : la date à partir de laquelle le délai court est précisée par cet article (importance de vérifier le mode de calcul du seuil).