L'Explication Prémisse
Le règlement intérieur est un document écrit élaboré par l'employeur qui ne peut porter que sur trois choses : (1) l'application des règles de santé et sécurité au travail (consignes, protections, consignes L.4122‑1), (2) les conditions dans lesquelles l'employeur peut demander aux salariés de participer, si nécessaire, au rétablissement de conditions de travail sûres, et (3) les règles générales et permanentes de discipline, y compris la nature et l'échelle des sanctions. Autrement dit, ce texte fixe les règles communes et durables à respecter en matière de sécurité et de discipline ; il ne sert pas à traiter d'autres sujets hors de ces trois domaines.
Dans une entreprise de production, le règlement intérieur précise : • que le port des lunettes de protection et des chaussures de sécurité est obligatoire aux postes de production (mesures de santé/sécurité et instructions d'organisation) ; • qu'en cas de déréglementation d'une ligne (ex. protection décrochée), l'employeur peut demander à des salariés formés et équipés de participer, sous supervision, au rétablissement immédiat des protections pour éviter un risque accru ; • une grille disciplinaire indiquant que pour une absence injustifiée la sanction peut aller d'un avertissement à une mise à pied disciplinaire selon la répétition et la gravité. Ce règlement sert de référence pour appliquer ces obligations au quotidien.
- Document écrit et limité : le règlement ne peut porter que sur la santé/sécurité, la participation des salariés au rétablissement de conditions protectrices, et la discipline générale/permanente.
- Lien avec L.4122-1 : il précise les mesures et instructions d'application des obligations générales de prévention et de protection énoncées par la loi.
- Participation des salariés : il fixe les conditions dans lesquelles les salariés, à la demande de l'employeur, peuvent être appelés à agir pour rétablir des conditions de travail sûres (formation, équipements, supervision, limites).
- Règles disciplinaires : seules les règles générales et permanentes relevant de la discipline peuvent figurer, avec la nature et l'échelle des sanctions possibles.
- Exclusivité : on ne peut pas y mettre des sujets hors champ (ex. conditions commerciales, politiques RH ponctuelles) ; le contenu est encadré par la loi et les conventions collectives.
- Conformité : le règlement doit respecter les textes supérieurs (Code du travail, accords collectifs, libertés fondamentales) ; les sanctions doivent être proportionnées et motivées.
- Caractère normatif : le règlement sert de base pour apprécier le comportement des salariés et justifier des sanctions ou mesures de prévention.
- Différences avec les mesures individuelles ou temporaires : il porte sur des règles générales et durables, pas sur des décisions individuelles (mutations, avertissements isolés) ou des mesures transitoires sans caractère permanent.