L'Explication Prémisse
Avant qu'un règlement intérieur puisse s'appliquer, l'employeur doit d'abord le soumettre pour avis au comité social et économique (CSE). Le règlement doit préciser clairement la date à laquelle il entrera en vigueur, et cette date ne peut être antérieure à un délai d'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Lors de ces formalités, l'employeur communique aussi le règlement et l'avis du CSE à l'inspecteur du travail. Les mêmes étapes sont nécessaires si l'on modifie ou retire des clauses du règlement intérieur.
Une PME souhaite instaurer un nouveau règlement sur l'utilisation des téléphones portables. L'employeur présente le projet au CSE, reçoit son avis, puis dépose le texte et procède aux mesures de publicité (affichage dans les locaux et envoi aux salariés). Le règlement indique une date d'entrée en vigueur située au moins un mois après le dépôt/publicité. En même temps, l'employeur transmet le règlement et l'avis du CSE à l'inspecteur du travail. Si, six mois plus tard, il décide de modifier la clause sur les zones d'usage, il devra à nouveau consulter le CSE, effectuer les formalités et transmettre le dossier à l'inspection du travail.
- Consultation préalable du CSE obligatoire avant l'introduction du règlement intérieur (son avis doit figurer avec le dossier).
- Le règlement doit indiquer une date d'entrée en vigueur.
- La date d'entrée en vigueur doit être postérieure d'au moins un mois à la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
- Au moment des formalités de publicité, le règlement accompagné de l'avis du CSE doit être communiqué à l'inspecteur du travail.
- Les mêmes obligations (consultation, dépôt/publicité, transmission à l'inspection) s'appliquent en cas de modification ou de retrait de clauses du règlement intérieur.
- Le non-respect de ces formalités peut rendre l'application des clauses contestable et exposer l'employeur à des recours ou interventions de l'inspection du travail.