L'Explication Prémisse
Avant d'entrer en vigueur, un règlement intérieur doit obligatoirement être soumis pour avis au comité social et économique (CSE). Le règlement doit préciser quand il commence à s’appliquer, et cette date ne peut être fixée moins d’un mois après la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Lors de ces formalités, le règlement intérieur accompagné de l’avis du CSE doit être transmis à l’inspecteur du travail. Les mêmes règles valent si l’on modifie ou retire une clause du règlement intérieur.
Une PME rédige une nouvelle clause sur le télétravail. Le service RH transmet le projet au CSE qui rend son avis le 10 mai. Le règlement, avec l’avis du CSE, est ensuite affiché et les formalités de dépôt/publicité sont accomplis le 20 mai et le dossier est communiqué le même jour à l’inspecteur du travail. Le règlement indique comme date d’entrée en vigueur le 21 juin (soit plus d’un mois après l’accomplissement des formalités). Si, plus tard, l’entreprise veut supprimer une disposition, elle devra à nouveau consulter le CSE et respecter les mêmes formalités et délais.
- Avis obligatoire préalable du CSE avant l’introduction du règlement intérieur.
- Le règlement doit indiquer sa date d’entrée en vigueur.
- La date d’entrée en vigueur doit être postérieure d’au moins un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
- Au moment des mesures de publicité/dépôt, le règlement intérieur doit être communiqué à l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du CSE.
- Les mêmes obligations (consultation, dépôt/publicité, communication à l’inspecteur et délai d’un mois) s’appliquent en cas de modification ou de retrait de clauses du règlement intérieur.
- Le non-respect de ces formalités peut empêcher l’application effective des clauses concernées jusqu’à régularisation.