L'Explication Prémisse
L'article dit que l'inspecteur du travail doit rendre une réponse claire quand un employeur lui demande si tout ou partie du règlement intérieur est conforme aux règles légales visées. Si l'administration a déjà rendu une décision expresse sur la même question, la nouvelle demande n'est pas recevable. La décision de l'inspecteur vaut pour le périmètre visé par le règlement et s'impose à l'administration pour l'avenir tant que les faits ou la loi n'ont pas changé, ou jusqu'à ce que l'inspecteur en modifie l'appréciation. Cette décision doit être motivée, notifiée à l'employeur et transmise, à titre d'information, aux membres du comité social et économique (CSE). Enfin, l'employeur peut contester la décision par un recours hiérarchique selon les règles prévues par décret, et la réponse à ce recours est elle aussi notifiée et communiquée au CSE.
Une entreprise veut ajouter une clause dans son règlement intérieur limitant l'utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail. Avant publication, l'employeur saisit l'inspection du travail pour vérifier la conformité de cette clause avec les articles légaux visés. L'inspecteur rend une décision motivée indiquant si la clause est conforme ou non. Cette décision s'applique au périmètre de l'entreprise et s'impose à l'administration tant que la situation factuelle et la loi restent les mêmes. L'employeur reçoit la décision et le CSE en est informé. Si l'employeur n'est pas d'accord, il peut engager le recours hiérarchique prévu par la réglementation.
- La saisine est à l'initiative de l'employeur : l'inspecteur se prononce explicitement sur la conformité du règlement intérieur (total ou partiel).
- Demande irrecevable si l'autorité administrative s'est déjà prononcée expressément en application de l'article L.1322-2.
- La décision produit effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné.
- La décision est opposable à l'autorité administrative pour l'avenir tant que les faits ou la législation n'ont pas changé, ou jusqu'à modification par l'inspecteur.
- Obligation de motivation de la décision (explication des raisons juridiques).
- Notification à l'employeur et communication, pour information, au comité social et économique (CSE).
- Possibilité de recours hiérarchique contre la décision, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
- La décision prise sur le recours hiérarchique est également notifiée à l'employeur et communiquée au CSE.