L'Explication Prémisse
L'article donne au chef d'entreprise la possibilité de demander à l'inspecteur du travail un avis explicite sur la conformité (totale ou partielle) d'un règlement intérieur par rapport à certaines dispositions du Code du travail. L'inspecteur doit répondre par une décision motivée, qui s'applique dans le périmètre du règlement et qui lie l'administration tant que les faits ou la règle de droit n'ont pas changé ou tant que l'inspecteur n'a pas modifié son appréciation. La décision est notifiée à l'employeur et transmise, pour information, aux membres du comité social et économique (CSE). Si l'administration a déjà rendu une décision expresse sur la même question, la nouvelle demande n'est pas recevable. Enfin, l'employeur peut contester cette décision par un recours hiérarchique dans les conditions prévues par règlement.
Une PME souhaite compléter son règlement intérieur par une clause précisant l'interdiction d'utiliser des téléphones portables à proximité des machines pour des raisons de sécurité. Avant de l'appliquer, la direction adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail pour qu'il confirme la conformité de cette clause aux articles visés du Code du travail. L'inspecteur rend une décision motivée confirmant la conformité; cette décision vaut pour l'ensemble des salariés visés par le règlement et est notifiée à l'employeur. Le CSE reçoit la décision pour information. Si, au contraire, l'administration avait déjà rendu auparavant une décision expresse sur une clause identique, la demande de la PME n'aurait pas été recevable. Si l'employeur conteste la décision, il peut former un recours hiérarchique selon les règles prévues.
- L'employeur peut demander à l'inspecteur du travail un avis explicite sur la conformité totale ou partielle d'un règlement intérieur aux articles L.1321-1 à L.1321-3 et L.1321-6.
- La demande est irrecevable si une décision expresse de l'autorité administrative a déjà été rendue en application de L.1322-2 sur la même situation.
- La décision de l'inspecteur est motivée et prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné.
- La décision est opposable à l'autorité administrative pour l'avenir tant que les faits ou la législation n'ont pas changé, ou jusqu'à notification d'une modification par l'inspecteur.
- La décision est notifiée à l'employeur et communicquée, pour information, aux membres du CSE.
- Il existe un recours hiérarchique possible contre la décision ; la décision rendue sur ce recours est elle aussi notifiée à l'employeur et communiquée au CSE.
- Cette procédure permet de sécuriser juridiquement des règles d'entreprise, mais la portée est limitée aux faits et au cadre juridique appréciés au moment de la décision.