L'Explication Prémisse
L'article L1331-1 définit ce qu'est une sanction disciplinaire : toute mesure prise par l'employeur après un comportement du salarié qu'il juge fautif, à l'exception des simples remarques orales. Une sanction peut être immédiate ou avoir des effets ultérieurs sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, son évolution de carrière ou sa rémunération.
Dans une PME, un salarié publie des messages injurieux concernant un collègue sur les réseaux sociaux. Le responsable considère que cet agissement est fautif et, après l'entretien disciplinaire, lui adresse un avertissement écrit (sanction) et décide de ne pas le proposer à la prochaine promotion (effet sur la carrière). Si l'employeur se contente d'une remarque orale lors d'un échange, cela n'est pas qualifié de sanction selon l'article L1331-1.
- Définition large : toute mesure prise par l'employeur suite à un agissement jugé fautif est une sanction (sauf observation verbale).
- Sont visés les effets immédiats ou différés sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (ex. mise à pied, avertissement écrit, rétrogradation, refus de promotion, licenciement).
- L'exclusion des observations verbales : une simple remarque orale n'entre pas dans la catégorie des sanctions disciplinaires.
- La qualification dépend de la mesure réelle prise, indépendamment de la dénomination employée par l'employeur ; un geste ou une décision restrictive peut être requalifié en sanction par le juge.
- Le régime disciplinaire impose des règles de procédure (convocation, entretien, notification écrite selon les articles suivants) et des principes : proportionnalité de la sanction, non-discrimination et respect des droits de la défense.
- Les sanctions peuvent être contestées devant les conseils de prud'hommes ; l'employeur doit justifier la réalité et la proportionnalité de la faute et de la sanction.
- Certaines mesures sont interdites ou encadrées (sanctions pour exercice d'un mandat représentatif, pour signalement d'une infraction, etc.) ; un salarié protégé bénéficie de garanties particulières avant toute sanction ou licenciement.