L'Explication Prémisse
Avant de prendre une sanction disciplinaire, l'employeur doit convoquer le salarié en précisant l'objet de la convocation (sauf pour un simple avertissement ou une sanction de même nature qui n'affecte ni la présence dans l'entreprise, ni la fonction, ni la carrière, ni la rémunération). Lors de l'entretien, l'employeur expose les motifs de la sanction envisagée et le salarié peut donner ses explications ; il a aussi le droit de se faire assister par un collègue appartenant au personnel. L'employeur ne peut prononcer la sanction ni moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après l'entretien ; la décision doit être motivée et notifiée au salarié.
Un salarié arrive systématiquement en retard. L'employeur lui envoie une convocation à un entretien préalable en précisant qu'il s'agit d'un entretien en vue d'une sanction. Lors de l'entretien, l'employeur explique les faits reprochés et le salarié se fait accompagner par un collègue. Le salarié expose ses raisons (problèmes de transport) et propose des solutions. L'employeur prend le temps de réfléchir, attend trois jours ouvrables puis notifie par écrit une mise à pied disciplinaire motivée (ou, si la faute était mineure et n'affecte pas la carrière/ rémunération, éventuellement un simple avertissement sans entretien préalable selon l'article).
- Convocation obligatoire et précise l'objet de l'entretien (sauf pour un avertissement ou sanction sans incidence sur présence/fonction/carrière/rémunération).
- Droit d'être assisté : le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
- L'employeur doit indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié lors de l'entretien.
- Délais impératif : la sanction ne peut être prise moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien préalable.
- Obligation de motiver et de notifier la sanction au salarié par écrit.
- Non-respect de la procédure ouvre la voie à une contestation devant le conseil de prud'hommes (risque d'annulation ou d'indemnisation).
- L'exception relative à l'avertissement vise les sanctions n'ayant pas d'incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération ; attention à bien apprécier la nature et les conséquences de la sanction envisagée.