L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si la sanction dont se plaint le salarié est un licenciement, on n’applique pas les règles de procédure du chapitre courant mais les règles particulières relatives à la contestation des irrégularités de licenciement. Concrètement, le conseil de prud’hommes ne statue pas selon les modalités disciplinaires générales prévues dans ce chapitre : il applique les dispositions spécifiques prévues au chapitre V du titre III du livre II du Code du travail, qui régissent la manière de contester un licenciement et les conséquences juridiques des éventuelles irrégularités.
Mme Dupont est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle conteste son licenciement. Parce qu’il s’agit d’un licenciement, le conseil de prud’hommes n’applique pas les règles disciplinaires générales prévues dans le chapitre évoqué mais les règles spécifiques aux contestations de licenciement (chapitre V, titre III, livre II). Le tribunal examinera donc si la procédure de licenciement et le motif sont réguliers au regard de ces dispositions et appliquera les sanctions et réparations prévues par ce chapitre (par exemple indemnités, nullité ou autres mesures prévues par la réglementation applicable).
- Condition d’application : l’article ne vaut que lorsque la sanction contestée est un licenciement.
- Effet : le chapitre courant ne s’applique pas au litige ; le conseil de prud’hommes doit appliquer les règles spécifiques du chapitre V du titre III du livre II.
- Contenu de substitution : ces règles spécifiques portent sur la contestation des irrégularités de licenciement (procédure, motif, respect des garanties légales et conventionnelles) et déterminent les voies de recours et les sanctions possibles.
- Conséquences pratiques : l’employeur et le salarié doivent se référer aux règles particulières (délai, moyens de preuve, réparations) prévues pour les licenciements, et non aux dispositions disciplinaires générales du chapitre exclu.
- But : protéger la spécificité des procédures et réparations liées au licenciement, afin que ces litiges suivent le régime légal prévu pour eux.