L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que c’est le gouvernement, par décret en Conseil d’État, qui organise la carte des conseils de prud’hommes : il peut en créer ou en supprimer, et fixer ou modifier leur ressort territorial (la zone géographique dont ils sont responsables) et l’emplacement de leur siège. Autrement dit, la répartition et la localisation des juridictions prud’homales relèvent d’un acte réglementaire pris au plus haut niveau de l’exécutif et non d’une loi. Il faut consulter le décret concerné pour connaître les règles pratiques et la date d’application.
Supposons deux petites villes voisines, A et B, chacune ayant un conseil de prud’hommes peu sollicité. Le gouvernement prend un décret supprimant le conseil de B et transférant son ressort au conseil de A, dont le siège reste à A. Concrètement, un salarié travaillant à B qui veut saisir le conseil devra désormais se tourner vers le conseil de A ; l’employeur devra y recevoir les convocations et les audiences pourront se tenir à A. Les modalités précises (date d’entrée en vigueur, traitement des affaires déjà en cours) sont précisées dans le décret qui a organisé la fusion.
- La compétence d’organiser les conseils de prud’hommes (création, suppression, ressort, siège) relève d’un décret en Conseil d’État (pouvoir réglementaire).
- Le « ressort » désigne la délimitation territoriale de la juridiction : il détermine où les salariés peuvent saisir le conseil.
- Le « siège » désigne la localisation physique de la juridiction (où se tiennent les audiences et où sont enregistrées les demandes).
- Ces mesures sont d’ordre organisationnel : elles n’affectent pas directement les droits substantiels des parties, mais modifient l’accès et la procédure locale.
- La date d’entrée en vigueur, les règles de transfert des affaires en cours et les modalités pratiques doivent être précisées dans le décret (ou textes d’application).
- Toute modification peut avoir un impact sur l’accès à la justice (déplacements, délais, charge des juridictions) ; il importe pour salariés et employeurs de vérifier le décret applicable.
- Les décisions d’organisation prises par décret peuvent, en tant qu’actes administratifs, faire l’objet de recours contentieux devant les juridictions administratives (ex. Conseil d’État).