L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que c’est le pouvoir exécutif, par des décrets pris en Conseil d’État, qui peut créer ou supprimer des conseils de prud’hommes et fixer ou modifier leur ressort territorial (la zone géographique dont ils s’occupent) ainsi que l’emplacement de leur siège. Autrement dit, la réorganisation des tribunaux prud’homaux (nombre, périmètre et lieu) se fait par décret gouvernemental et non par une loi ordinaire.
Dans un département où deux petites sections de conseils de prud’hommes traitent très peu d’affaires, le ministère du Travail, après étude, prend un décret en Conseil d’État pour supprimer l’une des deux sections et transférer son ressort et son personnel vers la section voisine dont le siège se trouve dans la ville la plus proche. Conséquence concrète pour une entreprise locale : les futurs litiges du personnel devront désormais être déposés devant le conseil fusionné (situé dans la ville voisine) ; le service RH met à jour l’adresse à laquelle sont envoyées les convocations et informe les salariés concernés du changement de tribunal.
- La compétence pour créer, supprimer, déplacer ou redéfinir les conseils de prud’hommes relève du pouvoir exécutif par décrets en Conseil d’État.
- Les actes visés portent sur le nombre de conseils, leur ressort territorial (périmètre de compétence) et le siège (lieu physique du tribunal).
- Ce sont des mesures d’organisation judiciaire, qui peuvent affecter l’accès à la justice (distance, délai, répartition des affaires).
- Les modalités précises (p.ex. traitement des affaires en cours, date d’application) sont précisées dans les décrets ou textes d’application.
- Ces décrets sont des actes administratifs qui peuvent, comme tout acte administratif, être susceptibles de recours devant le juge administratif si des irrégularités sont alléguées.
- L’article prévoit le mode d’adoption (décret en Conseil d’État) mais ne détaille pas les conditions : d’autres règles et consultations pratiques ou garanties procédurales peuvent s’appliquer lors de la mise en œuvre.