L'Explication Prémisse
Le conseil de prud'hommes est organisé en sections autonomes (chaque section traite des litiges d’un certain secteur ou d’une catégorie de salariés) mais il existe aussi une formation commune de référé : une chambre unique chargée des demandes urgentes. Concrètement, lorsqu’il faut une décision rapide pour protéger des droits (paiement provisoire de salaires, suspension d’une mesure, etc.), la saisine se fait devant la formation de référé qui statue rapidement, indépendamment de la section compétente pour le fond du dossier.
Exemple : Marie, salariée licenciée, n’a pas reçu ses derniers salaires et risque d’être expulsée de son logement. Plutôt que d’attendre que son affaire soit examinée au fond par la section compétente (qui peut prendre des mois), elle saisit la formation commune de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir le versement en urgence d’une provision sur salaire. La formation de référé peut ordonner le paiement provisoire sous quelques jours, tandis que la contestation au fond reste à juger par la section autonome appropriée.
- Le conseil de prud’hommes est composé de sections autonomes (organisation par secteurs/catégories).
- Il existe une formation commune de référé qui centralise le traitement des demandes d’urgence pour l’ensemble des sections.
- La formation de référé statue rapidement et peut prononcer des mesures provisoires (provisions, injonctions, mesures conservatoires) ; ces décisions sont provisoires et n’empêchent pas le jugement au fond.
- La compétence en référé est distincte de la compétence au fond : la formation de référé intervient pour l’urgence, la section autonome tranchera le litige principal.
- La procédure de référé suppose en pratique l’existence d’une situation d’urgence et, généralement, l’existence d’un droit plausible (fumus boni iuris) ; les règles procédurales sont précisées par d’autres dispositions du Code du travail.