L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour savoir quelle section du conseil de prud’hommes (par exemple industrie, commerce, agriculture ou la section « encadrement ») doit connaître d’un litige individuel, on regarde la convention ou l’accord collectif auquel le salarié est rattaché et un « tableau de répartition » qui répartit les affaires entre sections. Les détails pratiques (comment on identifie l’accord applicable, la façon dont le tableau fonctionne, etc.) sont précisés par décret. Il existe une règle particulière pour la section des cadres renvoyée à l’article L.1423-1-2.
Exemple : Sophie est employée comme vendeuse dans une chaîne de prêt‑à‑porter régie par la convention collective nationale du commerce. Elle assigne son employeur aux prud’hommes pour des heures non payées. Son dossier sera dirigé vers la section « commerce » du conseil de prud’hommes, conformément au champ d’application de sa convention collective et au tableau de répartition. En revanche, si le salarié avait le statut de cadre relevant de la section d’encadrement (cas prévu à l’article L.1423-1-2), l’affaire pourrait être traitée par cette section spécialisée.
- La section compétente se détermine principalement par le champ d’application de la convention ou de l’accord collectif dont dépend le salarié.
- Un tableau de répartition répartit les affaires entre les différentes sections du conseil de prud’hommes.
- Il existe une disposition spécifique pour la « section de l’encadrement » renvoyée à l’article L.1423-1-2 qui peut modifier la répartition pour les cadres.
- Les modalités précises (identification de la convention applicable, fonctionnement du tableau, règles de rattachement) sont précisées par décret d’application.
- Pour le salarié ou l’employeur cela signifie qu’il faut identifier correctement la convention collective applicable avant de saisir le conseil ; une saisine devant la mauvaise section peut entraîner un renvoi vers la section compétente.
- Cette règle vise à faire traiter les litiges par des sections ayant l’expertise sectorielle appropriée ; en cas de doute sur l’accord applicable ou la section, le greffe ou un avocat peuvent aider à la détermination.