L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour savoir quelle « section » du conseil de prud'hommes va traiter un litige, on regarde à quelle convention ou accord collectif relève le salarié qui est partie au procès. Les affaires sont donc orientées vers la section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses, etc.) qui correspond au champ d’application de cet accord, selon un tableau officiel de répartition. Une exception spécifique existe pour la section de l’encadrement, dont les règles sont précisées à l’article L.1423-1-2. Les détails pratiques (comment appliquer le tableau, cas d’ambiguïté, etc.) sont précisés par décret.
Une salariée d’un atelier de métallurgie licenciée conteste son licenciement. Sa convention collective est celle de la métallurgie ; en application du tableau de répartition, son dossier est attribué à la section « industrie » du conseil de prud’hommes, qui sera donc compétente pour juger le litige. En revanche, si le salarié était cadre et relevait des règles de la section d’encadrement prévues à l’article L.1423-1-2, son dossier suivrait la procédure et la répartition propres à cette section.
- Critère d’attribution : c’est le champ d’application de la convention ou de l’accord collectif dont relève le salarié partie au litige qui détermine la section compétente.
- Tableau de répartition : l’affectation des conventions/accords aux sections est fixée par un tableau officiel (et non laissée à l’appréciation libre des parties).
- Exception pour l’encadrement : des règles spéciales existent pour la section « encadrement » (référer à L.1423-1-2).
- Réglementation exécutive : les modalités pratiques d’application et de résolution des cas ambigus sont définies par décret.
- Importance procédurale : la section compétente influe sur la formation du conseil (composition et juges) mais concerne la matière de compétence interne, indépendamment de la compétence territoriale.
- Sécurité juridique : la règle vise à éviter le « forum shopping » et à assurer une répartition prévisible des affaires entre sections.