L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on réorganise temporairement les membres (les conseillers prud’hommes) d’une section du conseil de prud’hommes lorsqu’une section rencontre des difficultés de fonctionnement (par exemple trop d’absences ou d’empêchements). Le président peut, si le vice‑président donne un avis favorable et si les conseillers concernés acceptent, les affecter à une autre section pour instruire des dossiers. Ces affectations durent six mois et peuvent être renouvelées deux fois (soit au maximum 18 mois). Si le président n’agît pas ou que le vice‑président refuse, le premier président de la cour d’appel, saisi par le procureur général, peut intervenir de la même façon. Les décisions sont prises par ordonnance et ne peuvent pas être contestées par voie d’appel ordinaire.
Imaginons un conseil de prud’hommes dont la section « commerce » se retrouve avec plusieurs conseillers malades et d’autres récusés sur des dossiers récents : les audiences commencent à être largement retardées. Le président du conseil, après avoir obtenu l’avis favorable du vice‑président, propose à des conseillers de la section « industrie » d’être temporairement affectés à la section « commerce » pour juger certains litiges. Les conseillers acceptent : leurs affectations sont prononcées pour six mois. Trois mois plus tard, comme la situation n’est pas encore stabilisée, les affectations sont renouvelées deux fois selon la même procédure, permettant de traiter le retard. Si le président n’avait pas pris de décision ou si le vice‑président avait refusé, le procureur général aurait pu saisir le premier président de la cour d’appel pour qu’il prenne lui‑même la mesure.
- Objet : permettre la continuité de fonctionnement d’une section du conseil de prud’hommes en cas de difficulté provisoire.
- Autorité compétente : le président du conseil de prud’hommes (avec avis conforme du vice‑président).
- Consentement requis : les conseillers concernés doivent accepter l’affectation (accord des intéressés).
- Durée : affectation de 6 mois, renouvelable deux fois (durée maximale 18 mois) et selon les mêmes conditions.
- Voie de recours alternative : à défaut de décision du président ou en cas d’avis négatif du vice‑président, le premier président de la cour d’appel peut, saisi sur requête du procureur général, procéder aux mêmes affectations.
- Forme de la décision : les affectations sont prises par ordonnance non susceptible de recours (pas d’appel ordinaire).
- But pratique : éviter les blocages et permettre la tenue des audiences et le traitement des affaires malgré des empêchements temporaires.