L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une procédure exceptionnelle lorsqu’un conseil de prud’hommes ne peut plus fonctionner normalement (par exemple pour une longue durée ou à cause de problèmes graves). Le gouvernement peut dissoudre ce conseil par un décret motivé. Après dissolution, de nouvelles nominations doivent être organisées dans les quatre mois suivant la publication du décret. Les personnes nommées reprendront leurs fonctions en même temps que les membres des autres conseils. En attendant l’installation du nouveau conseil, les affaires sont traitées par le conseil de prud’hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d’appel, ou à défaut par le tribunal judiciaire, afin d’assurer la continuité de l’accès à la justice.
Supposons que le conseil de prud’hommes d’une ville A ne puisse plus siéger durablement après la découverte d’un important dysfonctionnement administratif et de menaces de sécurité pesant sur les juges prud’homaux. Le gouvernement prend un décret motivé dissolvant ce conseil. Un calendrier de nouvelles nominations est lancé : les nouveaux membres doivent être désignés dans les quatre mois suivant la parution du décret. Pendant ce délai et jusqu’à l’installation du nouveau conseil, un salarié domicilié dans la même zone qui souhaite saisir la justice du travail doit porter son litige devant le conseil de prud’hommes de la ville B (le plus proche relevant de la même cour d’appel) ; si aucun conseil compétent n’existe dans le ressort, il saisira le tribunal judiciaire.
- Condition de dissolution : interruption durable du fonctionnement ou difficultés graves rendant le fonctionnement impossible dans des conditions normales.
- Décision prise par décret motivé (acte administratif avec justification des motifs).
- Délai impératif : nouvelles nominations dans un délai maximum de 4 mois à compter de la parution du décret de dissolution.
- Effet sur les mandats : les fonctions des membres nouvellement nommés prennent fin en même temps que celles des membres des autres conseils de prud’hommes (synchronisation des mandats).
- Continuité de la juridiction : pendant la vacance, les litiges sont renvoyés au conseil de prud’hommes le plus proche du domicile du demandeur relevant du même ressort de cour d’appel.
- Solution subsidiaire : à défaut d’un tel conseil dans le ressort, les litiges sont portés devant le tribunal judiciaire.
- But principal : garantir la continuité de l’accès à la justice du travail malgré la dissolution exceptionnelle du conseil.