L'Explication Prémisse
Cet article prévoit les règles à suivre si un conseil de prud'hommes n'arrive plus à fonctionner normalement : l'État peut le dissoudre par un décret motivé lorsque son fonctionnement est durablement interrompu ou rendu impossible par des difficultés graves. Après dissolution, de nouveaux membres doivent être nommés dans un délai maximal de quatre mois à compter de la publication du décret ; ces nouveaux élus verront leur mandat s'achever en même temps que ceux des autres conseils, pour rester synchronisés. En attendant l’installation du nouveau conseil, les affaires continuent d’être traitées mais doivent être portées devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du salarié dans le même ressort de cour d'appel ou, s'il n'y en a pas, devant le tribunal judiciaire.
Après un incendie qui a détruit les locaux et les archives du conseil de prud'hommes d'une ville, le gouvernement prononce la dissolution par décret motivé. Un salarié licencié de l'entreprise locale veut contester son licenciement : il dépose sa saisine auprès du conseil de prud'hommes de la ville voisine (même ressort de cour d'appel). L'employeur reçoit la convocation de ce conseil voisin. Dans les quatre mois, de nouveaux membres sont nommés pour remplacer ceux dissous ; leurs mandats prendront fin en même temps que les autres conseils lors du renouvellement général.
- Condition de dissolution : interruption durable du fonctionnement ou difficultés graves rendant le fonctionnement impossible dans des conditions normales.
- Dissolution prononcée par décret motivé (motivation exigée dans l'acte administratif).
- Nomination des nouveaux membres obligatoire dans un délai maximal de quatre mois à compter de la parution du décret de dissolution.
- Les mandats des membres ainsi nommés prennent fin simultanément avec ceux des membres des autres conseils de prud'hommes (synchronisation des mandats).
- Solution provisoire pour les litiges : ils sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel.
- Si aucun conseil compétent dans le même ressort n'est accessible, compétence subsidiaire du tribunal judiciaire.
- Conséquence pratique : continuité de l'accès à la justice prud'homale malgré la dissolution ; parties doivent vérifier le lieu de saisine et respecter les délais procéduraux.