L'Explication Prémisse
Cet article précise la composition de trois formations du conseil de prud'hommes : le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement lorsqu'il siège en composition restreinte. Dans chacune de ces formations, il y a toujours deux membres : un conseiller représentant les employeurs et un conseiller représentant les salariés. L'idée est d'assurer une représentation équilibrée des deux parties du monde du travail lors de ces étapes de la procédure prud'homale.
Exemple concret : Mme Dubois saisit le conseil de prud'hommes pour contestation d'un licenciement. À l'audience de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation est composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. Ces deux conseillers rencontrent les parties pour tenter un accord. Si Mme Dubois demande une mesure urgente (référé), la formation de référé qui statue rapidement sera elle aussi composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. Si l'affaire est jugée en composition restreinte, le bureau de jugement qui tranche se compose également d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.
- S'applique au conseil de prud'hommes : bureau de conciliation et d'orientation, formation de référé, et bureau de jugement en composition restreinte.
- Chaque formation est composée de deux membres : un conseiller prud'homme représentant les employeurs et un conseiller représentant les salariés.
- Affirme le principe de parité dans ces formations pour garantir l'équilibre entre les parties.
- Les "conseillers" sont des conseillers prud'homaux élus ou désignés (représentants des salariés et des employeurs).
- La règle concerne la composition ; les règles de procédure (vote, égalité, renvoi à une formation plus large, etc.) sont prévues par d'autres dispositions du Code du travail ou du règlement intérieur du conseil.
- But pratique : ces formations sont destinées à la conciliation, aux décisions urgentes (référé) ou à des jugements en formation restreinte, et non à la composition pleine du bureau de jugement (qui peut comporter davantage de membres).