L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que c'est le département qui doit fournir les locaux nécessaires au fonctionnement du conseil de prud'hommes implanté sur son territoire. Si, par le passé, une commune a prêté ou mis à disposition un local pour le conseil, elle ne peut pas le reprendre seule et unilatéralement : elle ne peut le reprendre que si le département l'y autorise expressément. L'objectif est d'assurer la stabilité des locaux du conseil et de placer la décision finale entre les mains du département compétent.
Dans une petite ville, la mairie a depuis longtemps mis une salle du bâtiment communal à la disposition du conseil de prud'hommes pour les audiences. La commune souhaite maintenant récupérer cette salle pour y organiser des permanences municipales. Elle ne peut pas simplement la reprendre ; seule une demande expresse du conseil général (le département) demandant la reprise autorisera la commune à récupérer la salle. Tant que le département n'a pas formulé cette demande, le local doit rester affecté au conseil de prud'hommes, et les entreprises et salariés continuent de s'y rendre pour les audiences.
- Obligation principale : le département doit fournir le local nécessaire au conseil de prud'hommes établi sur son territoire.
- Protection de la mise à disposition communale : si une commune a mis un local à disposition, elle ne peut pas le reprendre unilatéralement.
- Exception limitée : la commune peut reprendre le local uniquement si le département concerné en fait la demande expresse.
- Finalité pratique : garantir la stabilité et la continuité des locaux où se tiennent les audiences prud’homales.
- Conséquence juridique : une reprise par la commune sans la demande expresse du département serait contraire à l'article et peut être contestée.
- Champ territorial : l’obligation et l’exception s’appliquent au département « dans lequel le conseil est établi » (logique territoriale et de compétence).