L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de préciser comment s’appliquent, en pratique, les règles contenues dans ce chapitre du Code du travail. Autrement dit, les modalités techniques (procédures, délais, seuils, formulaires, conditions particulières…) seront fixées par un décret pris en Conseil d’État : tant que ce décret n’est pas publié, certaines dispositions du chapitre peuvent rester difficilement applicables ou incomplètes.
Imaginons un chapitre du Code du travail qui fixe des règles générales sur la prévention d’un risque professionnel mais renvoie au décret les modalités d’évaluation et de formation. Une entreprise souhaite mettre en place la mesure pour ses salariés, mais comme le décret n’a pas encore défini le contenu minimal des formations et la fréquence des évaluations, l’employeur doit attendre la publication du décret pour être sûr d’être en conformité ou, à défaut, définir une solution provisoire documentée et raisonnable (par exemple : programme de formation basé sur les bonnes pratiques de la branche) en attendant la norme réglementaire.
- Renvoi réglementaire : le législateur laisse au pouvoir exécutif le soin de préciser les modalités d’application du chapitre.
- Décret en Conseil d’État : il s’agit d’un décret soumis pour avis au Conseil d’État, ce qui traduit l’importance et la technicité des mesures à préciser.
- Champ limité : le décret doit définir les ‘‘conditions d’application’’ du chapitre ; il ne peut pas contredire ou modifier la portée normative des dispositions votées par le Parlement.
- Effet pratique : tant que le décret n’est pas publié, l’application complète de certaines règles peut être suspendue ou incertaine ; l’employeur doit documenter ses démarches en attendant.
- Conformité juridique : le décret doit respecter la loi et la Constitution ; il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’il outrepasse la délégation.
- Conseils pour les entreprises : surveiller la parution des décrets au Journal officiel, consulter la branche professionnelle et garder une traçabilité des mesures transitoires prises.
- Responsabilité : l’absence de décret n’exonère pas l’employeur de son obligation générale de sécurité ; il doit prendre des mesures adaptées en attendant le décret.