L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que ce n’est pas la loi elle‑même mais un décret (acte du pouvoir exécutif) qui fixe, pour chaque conseil de prud’hommes, combien de conseillers doivent être nommés dans chaque « collège » (principalement le collège des salariés et le collège des employeurs) et pour chaque section du conseil. Autrement dit, le nombre de sièges par catégorie de représentants et par section (ex. industrie, commerce, agriculture, etc.) est déterminé par décret afin d’organiser la composition du conseil sur un territoire donné.
Par exemple, pour le conseil de prud’hommes du département X, un décret précise que la section « industrie » comprendra 6 conseillers salariés et 6 conseillers employeurs, tandis que la section « commerce » en comprendra 4 et 4. Ces chiffres servent ensuite à organiser les élections et la nomination effective des conseillers dans chaque collège et section : les listes présentées aux électeurs viseront à pourvoir ces sièges conformément au décret.
- C’est un décret (acte réglementaire) qui fixe les nombres : compétence de l’exécutif, pas une règle fixée directement par la loi.
- La fixation se fait pour chaque conseil de prud’hommes pris individuellement (par territoire/département).
- Le décret indique le nombre de conseillers à nommer par collège (notamment salariés et employeurs) et par section spécialisée du conseil.
- Ces chiffres conditionnent l’organisation des élections et la composition effective du conseil (sièges à pourvoir).
- La répartition peut varier d’un conseil à l’autre en fonction du décret : elle n’est pas uniforme automatiquement pour tous les conseils.
- Pour connaître la composition applicable, il faut consulter le décret correspondant publié (Journal officiel ou site officiel), car c’est ce texte qui fixe les effectifs par sections et collèges.