L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que les règles énoncées aux articles L.1423-4 et L.1423-6 s'appliquent aussi aux présidents et aux vice‑présidents de section et de chambre. Autrement dit, tout ce que prévoient ces deux articles (droits, obligations, protections, modalités pratiques, etc.) vaut non seulement pour les membres « ordinaires » visés, mais également pour les titulaires des fonctions de présidence et de vice‑présidence au sein des sections et des chambres concernées.
Par exemple, si L.1423-4 prévoit des autorisations d’absence pour exercer des fonctions juridictionnelles et L.1423-6 prévoit une protection contre une sanction ou un licenciement pendant l’exercice du mandat, alors Mme Dupont, présidente d’une section, pourra bénéficier des mêmes autorisations d’absence et de la même protection que les autres membres. Son employeur devra donc lui accorder le temps nécessaire pour ses fonctions et ne pourra pas la sanctionner ou la licencier pour l’exercice légitime de ce mandat, dans les conditions prévues par les articles référencés.
- Effet d’extension : L.1423-7 étend l’application des dispositions de L.1423-4 et L.1423-6 aux présidents et vice‑présidents de section et de chambre.
- Parité de traitement : présidents/vice‑présidents se voient reconnaître les mêmes droits et soumis aux mêmes obligations que les autres bénéficiaires des articles cités.
- Consulter les textes référencés : pour connaître précisément droits, modalités (absences, indemnisation, protection, incompatibilités…), il faut lire L.1423-4 et L.1423-6.
- Obligation pour l’employeur : si les articles référencés imposent des mesures (autorisation d’absence, protection de l’emploi…), l’employeur doit s’y conformer pour les présidents/vice‑présidents.
- Sanctions en cas de non‑respect : le non‑respect des dispositions applicables peut entraîner des conséquences juridiques (irrespect des protections, nullité d’actes disciplinaires, réparations), selon ce que prévoient L.1423-4 et L.1423-6.