L'Explication Prémisse
Cet article précise où une personne peut se porter candidate pour siéger comme conseiller prud’homal selon sa situation professionnelle. En règle générale, les candidats sont proposés dans la section du conseil de prud’hommes correspondant au lieu où ils exercent leur activité principale (ou dans une section similaire d’un conseil voisin). Les salariés qui travaillent à domicile, hors établissement, ou les voyageurs/représentants ont, en plus, la possibilité de se présenter dans le conseil du lieu de leur domicile. Pour d’autres catégories (personnes relevant des 2° et 3°), le choix se fait entre le lieu de leur dernière activité professionnelle ou leur domicile. Les employés de maison (et leurs employeurs) ne peuvent se porter candidats que dans la section correspondant à leur domicile (ou une section similaire dans un conseil limitrophe). La section agricole obéit à une détermination de ressort spécifique adaptée à cette section.
Exemple concret : Sophie est commerciale itinérante (représentante) ; elle travaille principalement dans le ressort du conseil de prud’hommes de la ville A mais habite dans la commune B située dans le ressort d’un autre conseil voisin. D’après l’article L.1441‑11, Sophie peut se porter candidate soit dans la section du conseil de prud’hommes du ressort où elle exerce son activité principale (ville A), soit dans la section de même nature d’un conseil limitrophe, et elle peut aussi choisir de se présenter dans le conseil de prud’hommes du lieu de son domicile (commune B). En revanche, si Paul est employé de maison, il ne pourra se porter candidat que dans la section du conseil de prud’hommes du ressort où est situé son domicile (ou une section similaire d’un conseil limitrophe).
- Lieu de candidature lié à l’activité : les personnes visées au 1° se présentent dans la section du conseil de prud’hommes du ressort où elles exercent leur activité principale.
- Possibilité de choisir un conseil limitrophe : on peut aussi se porter candidat dans une section de même nature d’un conseil de prud’hommes limitrophe.
- Cas des voyageurs, représentants, placiers et salariés travaillant à domicile ou hors établissement : en plus, ils peuvent se porter candidats dans le conseil de prud’hommes du lieu de leur domicile et dans un conseil limitrophe.
- Personnes relevant des 2° et 3° : elles peuvent choisir entre le ressort où elles exerçaient leur dernière activité professionnelle ou le ressort où est situé leur domicile (et conseils limitrophes de même nature).
- Employés de maison et leurs employeurs : règle particulière — candidature uniquement dans la section du ressort du domicile (ou section similaire d’un conseil limitrophe).
- Section agriculture : les ressorts applicables sont déterminés en fonction du ressort propre à la section agricole.
- Importance de la « section de même nature » : le candidat doit se présenter dans la section correspondant à sa catégorie professionnelle (industrie, commerce, cadre agricole, etc.).