L'Explication Prémisse
Cet article explique dans quel ressort (territoire) et dans quelle « section » du conseil de prud'hommes une personne peut se porter candidate pour siéger. En fonction de la catégorie de candidat visée à l'article L.1441-6 (salariés exerçant en entreprise, travailleurs nomades ou à domicile, anciens salariés, employés de maison, etc.), le lieu de candidature varie : en règle générale on se présente dans la section du conseil de prud'hommes du lieu où l’on exerce son activité principale (ou une section de même nature dans un conseil limitrophe). Les voyageurs, représentants, placiers et salariés travaillant à domicile peuvent aussi choisir le conseil du lieu de leur domicile. Les personnes qui ne travaillent plus peuvent se présenter soit dans le ressort de leur dernière activité, soit dans celui de leur domicile. Les employés de maison (et leurs employeurs) ne peuvent se porter candidats que dans le ressort du domicile. Pour la section agriculture, les ressorts sont déterminés en fonction du ressort propre à cette section.
Exemples concrets : - Paul est VRP itinérant qui vit dans le département A mais travaille principalement dans le département B. Il peut se porter candidat dans la section compétente du conseil de prud'hommes du département B (lieu d’activité principale) ou dans le conseil du département A (lieu de son domicile), et même dans un conseil limitrophe de ces deux départements. - Claire, ancienne ouvrière d’une usine située dans le département C mais actuellement sans emploi et domiciliée dans le département D, peut se porter candidate soit dans le ressort du conseil où était située son dernier lieu de travail (C), soit dans le ressort du conseil où elle habite (D). - Sophie, employée de maison vivant chez son employeur dans le département E, ne peut se porter candidate que dans la section du conseil de prud’hommes dont relève son domicile (E) ou une section équivalente d’un conseil limitrophe.
- Le lieu principal d’exercice de l’activité détermine en principe le ressort où se porter candidat (section du même type dans ce conseil).
- Les candidats peuvent aussi choisir une section de même nature dans un conseil de prud’hommes limitrophe.
- Voyageurs, représentants, placiers et salariés travaillant à domicile ou hors entreprise peuvent en outre se porter candidats dans le conseil du lieu de leur domicile (et dans un limitrophe).
- Les personnes relevant des catégories correspondant aux 2° et 3° de l’article L.1441-6 (par exemple anciens salariés) peuvent choisir entre le ressort de leur dernière activité professionnelle ou celui de leur domicile.
- Les employés de maison et leurs employeurs ne peuvent se porter candidats que dans le ressort du domicile (ou une section identique d’un conseil limitrophe).
- Pour la section agriculture, les ressorts applicables sont déterminés en fonction du ressort propre à la section agricole.