L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut se porter candidat dans le collège des salariés lors des élections professionnelles (par exemple pour le CSE). Sont éligibles : les salariés non‑cadres, les cadres qui n’ont pas une délégation particulière d’autorité (voir l’article L.1441‑12 pour la définition), les apprentis et alternants, les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, ainsi que les personnes appartenant à ces catégories qui ont cessé toute activité professionnelle. En clair, l’éligibilité n’est pas réservée aux seuls salariés en poste : certains cadres, apprentis, demandeurs d’emploi et d’anciens salariés peuvent aussi se présenter, sauf les cadres investis d’une délégation particulière d’autorité.
Dans une PME de 120 salariés qui organise les élections du CSE : - Amélie est non‑cadre : elle peut se porter candidate dans le collège des salariés. - Julien est cadre mais n’a pas de délégation particulière d’autorité (il ne représente pas l’employeur ni n’a de pouvoirs disciplinaires étendus) : il peut aussi être candidat. - Carole est cadre et a une délégation particulière d’autorité (elle peut embaucher ou licencier sans consultation) : elle ne peut pas être candidate dans ce collège. - Samir est apprenti : il peut se porter candidat. - Léa a quitté l’entreprise il y a un mois et est inscrite à Pôle emploi : elle peut également se présenter. Ainsi, lors de la clôture des candidatures, Amélie, Julien, Samir et Léa sont recevables, tandis que Carole est exclue du collège des salariés en vertu de la règle.
- Sont éligibles dans le collège des salariés : les salariés non cadres.
- Les cadres sont éligibles sauf s’ils détiennent la « délégation particulière d’autorité » visée au 3° de l’article L.1441‑12 (ces cadres sont exclus).
- Les apprentis et les salariés en formation en alternance peuvent être candidats.
- Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites comme demandeurs d’emploi peuvent se porter candidates.
- Les personnes relevant des catégories ci‑dessus mais ayant cessé toute activité professionnelle restent éligibles.
- Il faut se référer à l’article L.1441‑12 pour la définition précise de la délégation particulière d’autorité.
- L’éligibilité prévue ici s’ajoute aux autres conditions légales générales (inscription, capacité, règles d’inéligibilité prévues par la loi) ; vérifier les règles de procédure électorale de l’entreprise.