L'Explication Prémisse
Cet article précise qui, parmi les salariés, est rattaché à la « section de l'encadrement » du collège des salariés lors de l'organisation des élections (par exemple pour le CSE). Concrètement, il renvoie aux catégories énumérées à l'article L.1423-1-2 (les différentes catégories d’encadrants définies par le Code du travail). Ces personnes sont donc considérées comme faisant partie de la section encadrement, sauf si elles disposent d'une « délégation particulière d'autorité » : dans ce cas elles sont exclues de la section encadrement car elles exercent des pouvoirs de direction qui les rapprochent de l'employeur.
Dans une entreprise de 150 salariés, le responsable d'atelier, l'ingénieur de projet et le chef d'équipe technique relèvent des catégories visées à L.1423-1-2 ; ils sont donc inscrits dans la section encadrement du collège des salariés pour l'élection du CSE. En revanche, la directrice des ressources humaines qui dispose d'une délégation particulière d'autorité (pouvoir formel d'engager, de licencier et de prononcer des mesures disciplinaires au nom de l'employeur) ne fait pas partie de cette section et n'est pas située dans le collège des salariés.
- Renvoi à L.1423-1-2 : l'article indique que les catégories d’encadrants définies dans cet article appartiennent à la section encadrement du collège des salariés.
- Exception importante : les salariés qui ont une « délégation particulière d'autorité » sont exclus de la section encadrement (ils peuvent être assimilés à la représentation de l'employeur).
- Portée électorale : la qualification détermine dans quel collège/section le salarié vote et peut se porter candidat (impact sur la composition du CSE).
- Obligation d'identification : l'employeur doit identifier et classer clairement les salariés relevant de la section encadrement pour l'organisation des élections.
- Vérification au cas par cas : la situation dépend des fonctions effectives et des pouvoirs réels (la simple dénomination du poste n'est pas decisive).
- Possibilité de contestation : les salariés ou organisations syndicales peuvent contester le rattachement devant l'inspection du travail ou le tribunal si le classement est discuté.
- Conséquences pratiques : la qualification peut affecter le seuil de représentativité, le calcul des effectifs et la répartition des sièges entre collèges; il faut vérifier la convention collective et les accords d’entreprise qui peuvent préciser les règles.