L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement comment on détermine à quelle « section » un salarié candidat appartient lorsqu’il se présente (par exemple pour une élection ou une représentation liée à des conventions collectives multiples). On regarde la convention ou l’accord collectif qui s’applique au salarié et on se réfère au tableau de répartition prévu à l’article L.1423-1-1 pour l’affectation. Deux catégories sont toutefois exclues de ce mécanisme : les personnes visées à l’article L.1441-14 et les cadres visés au 3° de l’article L.1441-12.
Dans un groupe où coexistent deux conventions collectives (branche A et branche B), un salarié relevant de la convention A se portera candidat dans la section correspondant à la convention A conformément au tableau de répartition de L.1423-1-1. Si un cadre dirigeant visé par le 3° de L.1441-12 souhaite se porter candidat, il ne sera pas affecté par ce dispositif et sa situation relève de l’exception prévue par l’article (il ne sera donc pas intégré dans la section par application automatique du tableau).
- L’appartenance des candidats se détermine en fonction de la convention ou de l’accord collectif qui leur est applicable.
- On utilise le tableau de répartition prévu à l’article L.1423-1-1 pour procéder à l’affectation entre sections.
- Il existe des exceptions : les personnes mentionnées à l’article L.1441-14 ne sont pas soumises à cette règle.
- Les cadres désignés au 3° de l’article L.1441-12 sont également exclus du mécanisme d’affectation automatique.
- La règle vise principalement les situations où plusieurs conventions/accords peuvent coexister dans une même entreprise ou groupe.
- Conséquences pratiques : détermine sur quelle liste un salarié peut se présenter, quel électorat le concerne et évite les chevauchements ou manipulations d’appartenance entre sections.
- En cas de doute ou de contestation, il faut vérifier la convention applicable au salarié et le tableau de répartition ; une erreur d’affectation peut être contestée devant les juridictions compétentes.